Prévue pour le mois de juin 2011, la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts qui contraignent l’Etat Français à appliquer immédiatement la jurisprudence européenne concernant la garde à vue et ainsi, la mise en application anticipée de la réforme prévue pour juin 2011.

La Garde des Sceaux a annoncé que l’avocat pourrait être présent pendant la garde à vue. Réaction à chaud de Fabrice Orlandi.

L’audience commence à 9h30. Dès 9h, le président Jean-Louis Debré accueille les premiers avocats et les membres du public. Il a un sourire satisfait. Devant l’affluence annoncée des personnalités et de la presse, il a fait installer une salle d’audience spéciale dans le grand salon de l’Hôtel de Montpensier. Même si les deux anciens Présidents de la République ne siègent pas aujourd’hui, il y a une ambiance, un parfum, quelque chose d’historique. Le membre du Conseil de l’Ordre Georges Teboul ne s’y trompe pas : "Peu importe le fondement juridique, ils vont annuler, c’est politique !"

La Cour de cassation a décidé lundi 31 mai de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. La garde à vue, telle qu’elle est pratiquée en France, fait l’objet de débats depuis quelques mois, notamment sur la question de la présence d’un avocat dès la première heure.

Réforme de la garde à vue : un premier texte discuté au Parlement

Le Sénat examinera la proposition de loi des sénateurs du RDSE le 24 mars prochain