-->
 
JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
 
a
Victoire : Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun
vendredi 30 juillet 2010

Après des mois de combat, c’est la victoire de toute la profession d’avocat sur la garde à vue qui, aujourd’hui, a été déclarée inconstitutionnelle.

Lire la suite