Protection du Dirigeant

Le statut d’entrepreneur est le statut le plus adapté pour démarrer une activité non salariée en France.

Cependant, du fait de son absence de personnalité morale, l’entrepreneur individuel est responsable à concurrence de l’ensemble de ses biens professionnels et personnels.

Il a donc fallu se doter de mécanismes permettant de garantir une certaine protection à l’entrepreneur individuel et à sa famille.

1. La déclaration d’insaisissabilité

Le premier mécanisme qui a été imaginé est celui de la déclaration d’insaisissabilité, mécanisme instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, codifiée aux article L. 526-1 et suivants.

Cette déclaration, nécessairement réalisée sous la forme d’un acte notarié, permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables « ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ».

Attention, cette déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

2. L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

Dans un second temps, la loi du 6 août 2015 dite loi « Macron » est venue modifier l’article L. 526-1 du Code de commerce et prévoit désormais, en son alinéa 1er, l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels.

Cette insaisissabilité de plein droit ne porte que sur la résidence principale, de sorte que la déclaration d’insaisissabilité, désormais prévue par l’article L. 526-1 alinéa 2 du Code de commerce, conserve tout son intérêt pour les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel.

⇒ Quid en cas de procédure collective de l’entrepreneur individuel ?

En matière de déclaration d’insaisissabilité, les solutions jurisprudentielles tendent à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

En effet, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que la déclaration d’insaisissabilité est opposable au liquidateur judiciaire, et qu’il ne peut ainsi procéder à la vente d’un bien immobilier faisant l’objet d’une telle déclaration (Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482).

Le législateur est venu confirmer ces solutions jurisprudentielles en matière d’insaisissabilité de plein droit, de sorte que désormais la résidence principale échappe à la liquidation judiciaire sans qu’il soit nécessaire de recourir à une déclaration d’insaisissabilité.


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