ÉTALEZ VOS DETTES

Crise du Covid-19, accumulation de mauvaises passes... Votre entreprise traverse des difficultés passagères ou structurelles ?

AGISSEZ !

Un carnet de commandes qui se vide, des charges trop élevée, des retards en matière d’URSSAF et de TVA, des délais de paiement fournisseurs qui se rallongent... Autant d'éléments qui impactent votre trésorerie. Or, préserver cette dernière est un enjeu essentiel et quasi vital en période de crise ! 

Bonne nouvelle : aujourd'hui, les procédures collectives du Tribunal de Commerce permettent, lorsqu’elles sont bien utilisées, d’échapper au paiement immédiat de la TVA, de l’URSSAF, du loyer et même des salaires du mois en cours.

PLR Avocats a développé une compétence reconnue en matière d’accompagnement d’entreprises en difficulté sur ce sujet et vous accompagne pour vous permettre de rebondir.

COMMENT PRÉSERVER SA TRÉSORERIE EN TEMPS DE CRISE?

Les procédures et stratégies à mettre en place dépendent de votre situation actuelle.

Pour bien orienter vos décisions dans la sélection des outils que propose le Tribunal de Commerce pour vous accompagner dans la crise, il est essentiel pour vous de répondre à une question centrale : 

Mon entreprise est-elle en cessation des paiements ?

La cessation des paiements est très importante et est un concept qui doit être connu de tous les dirigeants. En effet, en tant que dirigeant, vous êtes dans l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent son constat

Concrètement, la cessation des paiements un véritable carrefour qui permet de définir les procédures les plus pertinentes pour votre situation. Une entreprise est dite en cessation des paiements lorsqu'elle se trouve dans "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

L'actif disponible représente l'ensemble des sommes ou effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Le passif exigible est l'ensemble des dettes échues au jour de l'appréciation de l'état de cessation des paiements. Ces dettes doivent être certaines (ne pas être contestées), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles.

POUR ALLER PLUS LOIN

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