QU'EST-CE QUE L'ESCROQUERIE
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou un service par tromperie, au moyen de manœuvres frauduleuses. Ces manœuvres peuvent notamment inclure l’utilisation d’une qualité fausse (par exemple, se faire passer pour un policier) ou d’un faux nom, mais la tromperie peut aussi avoir lieu si l’auteur abuse d’une qualité vraie (par exemple, s’il s’agit d’un notaire qui abuse de ses fonctions) ou s’il a recours à l’usage de faux documents.
Exemples d’escroquerie :
- vendre ses vêtements en faisant croire qu’il s’agit de produits de luxe
- présenter de faux bulletins de salaire pour percevoir des indemnités
- vendre des faux tickets pour une loterie
- envoyer un mail pour récupérer des coordonnées bancaires
- contracter un prêt en présentant un faux passeport
ESCROQUERIE : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
QU'EST-CE QU'UNE ESCROQUERIE AU JUGEMENT ?
Une escroquerie au jugement est le fait d’utiliser des manœuvres pour tromper le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de la production d’attestations mensongères ou d’une fausse traduction, ce qui incite le juge à rendre une décision erronée.
QUELQUES CONFUSIONS FRÉQUENTES...
Attention, l’escroquerie est souvent confondue avec l’usage de faux, l’abus de faiblesse, l’abus de confiance et le vol. Voici donc quelques explications pour bien comprendre la distinction.
Escroquerie ou usage de faux
L’usage de faux est le fait d’utiliser un document qu’on sait falsifié. Ainsi, si une personne commet une escroquerie en présentant un faux document, elle pourra être poursuivie pour avoir commis les deux infractions.
Escroquerie ou abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’ignorance ou de la vulnérabilité d’une personne pour l’obliger à faire quelque chose qu’elle n’aurait jamais fait si elle avait été en pleine capacité de ses moyens. Par exemple, une entreprise de travaux qui fait signer un devis beaucoup trop élevé à une personne âgée, alors que les prestations proposées ne sont pas nécessaires.
Escroquerie ou abus de confiance
Quand on parle d’escroquerie, l’auteur de l’infraction use de manœuvres frauduleuses pour recevoir un bien. Lorsqu’on parle d’abus de confiance, la victime remet le bien pour une utilisation précise, qui sera détournée ultérieurement par l’auteur.
Escroquerie ou vol
Contrairement au vol, où le bien est dérobé à l’insu de son propriétaire, l’escroquerie suppose la remise volontaire de la chose par la victime.
Quel tribunal pour juger une escroquerie ?
L’auteur d’une escroquerie est renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR ESCROQUERIE ?
Escroquerie
- 5 ans d'emprisonnement
- 375 000 euros d'amende
Escroquerie sur personne vulnérable
- 7 ans d'emprisonnement
- 750 000 euros d'amende
Escroquerie en bande organisée
- 10 ans d'emprisonnement
- 1 000 000 euros d'amende
À noter qu’en plus des amendes prévues par le Code pénal, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Pourquoi ? Parce que les amendes sont des sommes d’argent qui sont versées au Trésor public et que celles-ci n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé. Dans le cas de l’escroquerie, le montant des dommages et intérêts est évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR ESCROQUERIE
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis. En matière d’escroquerie, les poursuites doivent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits, sauf dans le cas d’escroquerie au jugement, pour laquelle les poursuites doivent être engagées dans les 3 ans à compter du jour où la décision a été rendue. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
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