QU'EST-CE QUE LES MENACES DE MORT ?
La menace de mort est une parole ou un geste par lequel on indique à une autre personne qu’on lui veut du mal et qu’on souhaite attenter à sa vie. Elle peut être constituée par le fait de dire « je vais te tuer » ou par le fait de mimer un étranglement. Il faut que la personne visée soit identifiée ou identifiable.
La menace doit être réitérée (prononcée au moins deux fois) ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet :
- Si la victime a reçu un message dans lequel il est indiqué « je vais te briser la nuque », il n’est pas nécessaire que la menace soit répétée. Ce seul message suffit pour que l’infraction soit caractérisée.
- En revanche, lorsque la menace de mort est une menace verbale, elle ne sera sanctionnée que si elle a été réitérée. Cela signifie que l’auteur doit avoir menacé la victime à deux reprises.
Enfin, la menace doit avoir été prononcée de manière volontaire avec l’intention de causer un trouble à la victime — peu importe si l’auteur a réellement l’intention de mettre sa menace à exécution.
MENACES DE MORT : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
Les menaces de mort sont définies par les articles 222-17 et suivants du Code pénal :
Menaces de mort : Quel tribunal ?
L’auteur des menaces de mort sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR MENACES DE MORT ?
Menace de mort
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 euros d'amende
Menace de mort avec l’ordre de remplir une condition
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Menace de mort commise par le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Menace de mort commise par le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS avec l’ordre de remplir une condition
- 7 ans d'emprisonnement
- 100 000 euros d'amende
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MENACES DE MORT
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de menaces de morts, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
COMMENT PROUVER LES MENACES DE MORT ?
Grâce à un témoignage
Un enregistrement audio ou vidéo
Une copie du support sur lequel la menace est écrite
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