QU'EST-CE QUE L'USURPATION D’IDENTITÉ
L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans l’accord de la victime, ses données à caractère personnel afin de commettre des actes en son nom de nature à lui porter préjudice ou à nuire à un tiers.
Quelques explications...
Données à caractère personnel
Il s’agit notamment:
- Du nom et prénom
- Des coordonnées
- Des informations bancaires
- Des informations familiales et personnelles
- De photos, etc.
Actes commis en son nom pouvant porter préjudice
Ces actes incluent par exemple:
- L’achat de produits en ligne
- La souscription d’un crédit
- Une violation du Code de la route, etc.
Dans ce cas, il revient à la victime de prouver qu’elle n’est pas l’auteur des faits qui lui sont reprochés.
Usurpation d'identité et réseaux sociaux
L’usurpation d’identité peut également être commise sur les réseaux sociaux (Facebook, etc.).
Par exemple :
- Créer un faux blog en se faisant passer pour la victime et en publiant ses propres photos
- Rédaction de commentaires en son nom, etc.
USURPATION D’IDENTITÉ : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
Est-ce que l'usurpation d'identité est un délit ?
Oui. L’usurpation d’identité est définie par l’article 434-23 du Code pénal :
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.»
Usurpation d'identité : quel tribunal ?
L’auteur d’une usurpation d'identité sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR USURPATION D’IDENTITÉ ?
L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR USURPATION D’IDENTITÉ
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’usurpation d’identité, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
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