QU'EST-CE QUE LE VANDALISME ?
Le vandalisme est une atteinte volontaire à un bien appartenant à autrui, commise sans motif légitime. Ce bien peut être public ou privé, comme une façade, du mobilier urbain ou un véhicule, par exemple.
Au sens de la loi, le terme « vandalisme » inclut tous les actes ayant pour conséquence la dégradation, la détérioration ou la destruction d’un bien.
À titre d’exemple, voici quelques actes de vandalisme :
- Graffitis et autres inscriptions non autorisées ;
- Détérioration d’un véhicule, comme un incendie ;
- Détérioration d’un bâtiment public, comme le bris d’une fenêtre ou d’une vitrine.
VANDALISME : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
Le vandalisme est défini par l’article 322-1 du Code pénal :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions ; des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. ».
Quel tribunal en matière de vandalisme ?
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR VANDALISME ?
Graffitis et inscriptions occasionnant des dommages légers et demandant peu de réparation, comme de la colle qui part à l’eau :
- Travail d'intérêt général
- 3 750 euros d'amende
Autres actes de vandalisme occasionnant des dommages légers :
- Travail d'intérêt général
- 1 500 euros d'amende
Graffitis et inscriptions commis en groupe ou pour intimider quelqu’un, en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation ou avec le visage volontairement couvert :
- Travail d'intérêt général
- 15 000 euros d'amende
Graffitis, inscriptions et autres actes de vandalisme occasionnant des dommages importants, par exemple l’obligation de repeindre la surface :
- 2 ans d'emprisonnement
- 30 000 euros d'amende
Autres actes de vandalisme commis avec une des conditions suivantes : en groupe, pour intimider quelqu’un, en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation, avec le visage volontairement couvert :
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Autres actes de vandalisme commis avec plusieurs des conditions suivantes : en groupe pour intimider quelqu’un en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation avec le visage volontairement couvert :
- 7 ans d'emprisonnement
- 100 000 euros d'amende
Vandalisme réalisé sur un bien classé ou un édifice consacré au culte :
- 10 ans d'emprisonnement
- 150 000 euros d'amende
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR VANDALISME
Les amendes prévues par le Code pénal à titre de sanction sont des sommes d’argent qui sont versées au Trésor public.
Ainsi, la victime de vandalisme peut également réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
En matière de vandalisme, les poursuites ne pourront plus être engagées au delà de six ans après la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
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