La Cour de Cassation a invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

Décision courageuse du Conseil Constitutionnel

Le tribunal correctionnel de Nanterre s’aligne sur les autres décisions.

Les magistrats de la 12e chambre du TGI de Paris, présidée par Serge Portelli, ont rendu une décision d’annulation concernant 5 gardes à vue le 28 janvier dernier

La Cour d’Appel de Nancy vient d’infirmer un jugement ayant annulé des gardes à vue au motif que l’avocat n’était pas présent.

Un confrère a brillamment plaidé la nullité de la garde à vue dans le cadre de la permanence de défense des étrangers.