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JURISPRUDENCE FRANCAISE
 
 
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[Cour de cassation] 15 avril 2011 : la garde à vue à la française vient de mourir...
mardi 19 avril 2011

La Cour de Cassation a invalidé 4 procédures de garde à vue au motif que les personnes gardées à vue n’avaient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur audition.

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[Cour de Cassation] 3 arrêts sonnent le glas de la garde à vue à la française
lundi 8 novembre 2010
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[Conseil Constitutionnel] La garde à vue illégale
lundi 8 novembre 2010

Décision courageuse du Conseil Constitutionnel

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[Nanterre] Les nullités continuent....
lundi 5 avril 2010

Le tribunal correctionnel de Nanterre s’aligne sur les autres décisions.

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[Paris] La 12ème s’aligne...
jeudi 28 janvier 2010

Les magistrats de la 12e chambre du TGI de Paris, présidée par Serge Portelli, ont rendu une décision d’annulation concernant 5 gardes à vue le 28 janvier dernier

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[Nancy] Une très belle victoire
jeudi 21 janvier 2010

La Cour d’Appel de Nancy vient d’infirmer un jugement ayant annulé des gardes à vue au motif que l’avocat n’était pas présent.

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[Bobigny] 1ère Victoire
mercredi 2 décembre 2009

Un confrère a brillamment plaidé la nullité de la garde à vue dans le cadre de la permanence de défense des étrangers.

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