En 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») établissait un plan stratégique sur deux ans, visant à adapter son cadre juridique aux nouveaux enjeux liés à la numérisation croissante de la société.
L’année 2024 se veut l’aboutissement du plan en trois axes déployés par la CNIL pour « favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes sur le terrain, promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les organismes et prioriser des actions de régulation ciblées sur des sujets à fort enjeu pour la vie privée ».
Les priorités de la CNIL pour l’année en cours sont ainsi le dernier acte du plan 2022-2024 de la Commission.
C'est pourquoi, une attention particulière est portée sur les priorités en matière de contrôle pour l’année en cours.
Priorité sur les données des mineurs
La protection des données des mineurs collectées en ligne est une préoccupation déterminante et actuelle au regard de l’exposition croissante des mineurs aux réseaux sociaux et autres plateformes numériques.
L’enjeu de la collecte de données des personnes mineures est considérable en raison du développement massif d’applications attrayantes pour la population visée, et la pluralité de données mises à disposition à des fins commerciales dont les mineurs n’ont pas suffisamment conscience.
Ainsi, la CNIL contrôle les applications recensant une présence élevée d’enfants et d’adolescents au sein de la population utilisatrice.
En pratique, les investigations auront pour objectif de vérifier la limite d’âge imposée pour l’utilisation des plateformes faisant l’objet d’un contrôle, les mécanismes de sécurité établis par celles-ci et l’assurance que les données à caractère personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, en cohérence avec le principe fondamental de minimisation garanti par la CNIL.
Priorité sur les données personnelles collectées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques
L’envergure des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 doit être anticipée sur une multitude d’aspects notamment au regard de l’arrivée de plusieurs millions de spectateurs et d’athlètes internationaux sur le territoire français.
La CNIL entend alors veiller l’usage strict des données collectées pour la mise en place des nombreux dispositifs de sécurité et stratégies commerciales déployés à l’occasion de cet événement mondial par les entreprises et différents organismes gouvernementaux.
Les problématiques liées à l’utilisation de QR Codes dans le cadre des déplacements des administrés et de l’accès au service de billetterie, ainsi que le déploiement de caméras de vidéosurveillance augmentées sont cruciales.
Il est donc nécessaire qu’un examen approfondi du type d’informations communiquées, des destinataires et qu'un mécanismes de protection des données collectées soient mis en place et assortis de sanctions appropriées à l’égard des organismes responsables du traitement des données.
Priorité sur le droit d'accès aux données
Le droit d’accès aux données personnelles permet aux personnes de prendre connaissance des données traitées dans un format accessible et compréhensible par des non-professionnels.
Ce droit est également le point de départ de l’exercice du droit à la rectification des données inexactes, et du droit à l’effacement des données personnelles sur demande des personnes concernées.
Le droit d’accès est l’une des actions coercitives du Comité européen pour la protection des données, organisme institué par le RGPD, érigé en clé de voûte de la protection des données mais faisant également l’objet d’un bon nombre de plaintes auprès des autorités de protection des données.
La sanction du droit d’accès par la CNIL est un moyen de s’aligner aux objectifs européens en s’engageant à garantir la mise en conformité des directives communautaires sur le plan interne.
La France participe ainsi à l’harmonisation efficiente de l’application du RGPD, et à la coordination entre les Etats membres, dont les résultats seront ensuite regroupés et examinés aux fins d’une meilleure compréhension de l’enjeu que constitue la problématique du droit d’accès en assurant un suivi national et communautaire.
Priorité sur les tickets de caisse dématérialisés et les programmes de fidélité
Les mécanismes alternatifs à l’impression systématique du ticket de caisse mis en place depuis l’entrée en vigueur de son interdiction le 1er août 2023 suggèrent la collecte de données additionnelles permettant d’adresser aux consommateurs une preuve de paiement par voie électronique (ex : adresse email, numéro de téléphone etc…).
De même, les programmes de fidélité permettent la mise à disposition de données à caractère personnel aux professionnels, telles que les informations et habitudes des consommateurs et de leur famille, à des fins commerciales.
Ainsi, la CNIL s’emploie à veiller au contrôle des informations partagées par les usagers dans le respect du cadre de traitement consenti par les intéressés, notamment dans le but de prévenir le risque de réutilisation des données collectées par les destinataires.
Les priorités de la CNIL en 2024 correspondent pleinement aux enjeux actuels et concrets auxquels sont confrontés les consommateurs. En se concentrant sur de tels axes de contrôles, la CNIL souhaite répondre aux problématiques menaçant le respect des exigences européennes en matière de protection des données.
Nonobstant le déploiement annuel d’un volet d’actions d’investigation clés, la CNIL entend maintenir le contrôle de l’ensemble des pratiques commerciales et publiques mettant en jeu les données personnelles des administrés.
Les accomplissements de l’année 2024 seront à regarder comme le bilan du plan stratégique de la CNIL publié à l’aube de 2022, se voulant vecteur de transparence et de protection des données personnelles, vers la garantie de la construction d’une société numérique de confiance pour les consommateurs.
