Comment faire si vous avez une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ?
A partir du moment où une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou bien liquidation), les personnes disposant d’une créance antérieure à la date d’ouverture de cette procédure sont soumises à certaines règles de conduites.
Cependant, il n’est parfois pas simple de savoir à quel moment une créance est considérée comme étant née, quelles sont les obligations des créanciers en cas de procédure collective ou encore quelles conséquences peut avoir une procédure collective sur une créance antérieure.
A quel moment une créance prend-elle naissance ?
Cette question a toute son importance en cas de procédure collective puisqu’elle vous permet de déterminer si la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure.
Si les tribunaux français ont assimilé « origine » et « naissance » de la créance, ils font cependant une distinction entre le moment où la créance prend naissance et le moment où elle est exigible.
Dans ces conditions, ce qui est pris en compte pour évaluer la naissance d’une créance c’est bien l’évènement qui a engendré cette créance et non pas la date à laquelle elle devient exigible.
Autrement dit, il faut prendre en compte le fait générateur de la créance et non sa date d’exigibilité.
Clarifions et contextualisons avec des exemples réels qui ont fait l’objet de décisions de justice :
- Exemple 1 : Vous avez été licencié et ce licenciement a été reconnu, plus tard, comme étant sans motif réel et sérieux. Conséquence : votre employeur doit vous verser une indemnisation. Dans ce cas-là, les tribunaux considèrent que le point de départ de la naissance de la créance (l’indemnisation) n’est pas le moment où le licenciement a été reconnu comme étant sans motif réel et sérieux mais bien celui où l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
- Exemple 2 : Une entreprise accepte une offre de crédit immobilier mais la signature du prêt définitif intervient alors que l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective, donc postérieurement à l’ouverture de cette dernière. Dans ce cas, les tribunaux considèrent que la naissance de la créance de remboursement du prêt est la date d’acceptation de l’offre (fait générateur) et non celle de la signature du prêt. Il s’agit donc d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective (voir la décision de justice).
L'obligation de déclarer ses créances à l'ouverture d'une procédure collective
Une fois qu'une procédure collective est ouverte, un mandataire est nommé pour représenter les créanciers. Ces derniers, à l’exception des salariés, ont l’obligation de déclarer au mandataire judiciaire l’intégralité de leurs créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective (voir l'article de loi).
Combien de temps pour déclarer ses créances ?
La déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d'ouverture. Toutefois, ce délai est prolongé de deux mois en faveur des créanciers résidant en dehors du territoire de la France métropolitaine.
Quelles exceptions à l'obligation de déclarer ses créances ?
Uniquement deux types de créances antérieures sont exemptes de l'obligation de déclaration préalable :
- les créances admises au passif d'une première procédure collective (voir l'article de loi) ;
- les créances alimentaires (voir l'article de loi).
Quelles conséquences si on ne déclare pas ses créances ?
En cas de défaut de déclaration conforme, les créanciers ne seront pas inclus dans les répartitions et les dividendes, et leurs créances deviendront inopposables, à moins que le juge-commissaire ne les dispense de leur forclusion.
Cette dispense nécessite la démonstration du fait que leur omission ne soit pas due à leur propre négligence, ou bien qu’elle soit directement imputable à une omission du débiteur (voir l'article de loi).
Autrement dit, si vous oubliez de déclarer votre créance, vous ne pourrez pas la recouvrer.
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sur les créances antérieures ?
Certains actes entrent nécessairement en contradiction avec la logique de la procédure collective et sont donc systématiquement interdits.
La procédure collective repose sur le gel des créances antérieures.
En premier lieu, le jugement d'ouverture de la procédure interdit automatiquement au débiteur de procéder au paiement des créances antérieures (voir l'article de loi). Ainsi, le règlement des créances se réalisera selon le plan établi, en respectant les conditions qui y sont définies.
Par ailleurs, la procédure collective impose des contraintes aux créanciers du débiteur défaillant. La saisie collective requiert la mise en place d’une discipline collective pour les créanciers. Par conséquent, la loi prévoit une règle qui interdit l’exécution forcée du règlement d’une créance, initiée par un créancier (voir l'article de loi).
Dans cette perspective, le débiteur se trouve non seulement privé de la faculté de liquider une créance antérieure au jugement d'ouverture, mais également, les créanciers ne peuvent pas contraindre le règlement forcé de leur créance, par exemple, par le biais d'une saisie-attribution.
Ces restrictions sont instaurées dans le but de garantir un règlement encadré par la loi des créances en question. Elles concernent l’utilisation des fonds du débiteur, imposant que ceux-ci soient utilisés conformément aux règles procédurales et au principe d’égalité entre les créanciers. En effet, la procédure collective représente une saisie collective visant à permettre un règlement ordonné des créanciers, suivant des critères jugés équitables.
Quelles sont les conséquences pour les créances antérieures une fois le plan arrêté ?
Le jugement d'ouverture a un impact significatif sur le déroulement des procédures. Il entraîne la suspension ou l'interdiction de toute action en justice de la part de l'ensemble des créanciers.
Cette mesure vise à instaurer un cadre spécifique pendant la procédure collective, et ce, également en cas d’adoption d’un plan et du rétablissement imminent de la santé financière de la société.
Dans ces conditions, le débiteur doit respecter rigoureusement les engagements pris dans le cadre du plan élaboré en fonction de la procédure.
Ainsi, le débiteur procède aux paiements convenus par le plan, remettant les fonds au commissaire à l'exécution du plan. Cette démarche contribue à garantir un traitement équitable des créanciers et à assurer le respect des termes du plan.
Enfin, Il est important de préciser que l'ensemble des créances antérieures est soumis à cette discipline collective.
Par conséquent, les tribunaux ont établi de manière constante que les sommes dues avant le jugement ouvrant la procédure collective demeurent soumises, même après l'adoption du plan, au régime de la procédure collective. Cette continuité de la discipline collective assure la cohérence et l'équité du processus tout au long de la procédure.
