Accompagnement renégociation PGE

Nous vous accompagnons pour obtenir un étalement de vos paiements

FAITES-VOUS ACCOMPAGNER D'UN PROFESSIONNEL POUR RENEGOCIER VOTRE PGE

Depuis l’octroi du prêt garanti par l’Etat (PGE) au début de la crise, beaucoup d’entreprises ont parié sur une crise rapide qui s’effacerait rapidement devant un regain économique certain. Deux ans plus tard, les variants règnent encore en maître et l’incertitude économique prédomine.

En janvier 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a fait souffler un vent d’air frais sur des milliers d’entreprises en annonçant deux mesures fortes :

  • La possibilité de rembourser six mois plus tard que prévu le PGE, soit à partir de la fin de l’année 2022
  • La possibilité d’étaler son remboursement sur 10 ans au lieu de 4 ans.

Aux côtés des entrepreneurs depuis le début de la crise, PLR Avocats se mobilise pour les aider à renégocier à l’amiable ou en contentieux leurs PGE.

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LES OPTIONS DE RENEGOCIATION DE VOTRE PGE

A L'AMIABLE

La procédure à l'amiable permet de renégocier votre PGE directement auprès des organismes bancaires. 

  • 1ère étape : rédiger un courrier argumenté auprès de votre banque afin de lui expliquer les raisons de votre demande et en justifier le sérieux

  • 2ème étape : en cas d’échec, saisir la Médiation du crédit.

 

Vous faire accompagner par un Avocat expérimenté pendant cette procédure vous permet d'augmenter les chances d'obtenir une réponse positive et de voir votre demande aboutir. 

EN CONTENTIEUX

Les procédures contentieuses concernent les entreprises qui font face à des difficultés financières. Que vous soyez en cessation des paiements ou non, nous avons une solution pour vous.

 

Option 1 - Ouverture d'une conciliation : La procédure de conciliation s'adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière dont le remboursement du PGE est une composante. Elle oblige la banque à s’asseoir autour de la table de négociation avec un professionnel des entreprises en difficulté qui aura pour mission de sceller un accord entre votre établissement bancaire et votre entreprise.

 

Option 2 - Ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire : 

Les deux procédures peuvent permettre à votre entreprise de renégocier l’intégralité de ses dettes (et pas seulement son PGE) sur une période de 10 ans, sans que ses créanciers (et donc la banque) n’aient leur mot à dire. Elles s'adressent à des entreprises (en cessation des paiements ou non) qui seraient placées en extrême difficultés si leur PGE devait être remboursé immédiatement et/ou en 4 ans.

Questions fréquentes

Création d'une SAS

En résumé : La SAS permet une grande flexibilité : en effet la loi donne toutes possibilités à l'entrepreneur d'écrire les règles de fonctionnement de sa société. Par exemple : pas de contrainte de capital minimum, possibilité d’associer de nouvelles personnes facilement, intéressement des collaborateurs dans le capital, montant de capital facilement modifiable, possibilité de faire entrer des investisseurs, etc... Le rôle de l’avocat : Le revers de la médaille est que si la loi permet d’imaginer toutes les hypothèses de fonctionnement pour la SAS… elle ne comblera pas les lacunes rédactionnelles de ses statuts, à l’inverse des SARL ou SA. Le rôle de l’Avocat est donc simplement de penser à tout et de parer à toutes les éventualités en vous rédigeant des statuts présentant des scénarios de fonctionnement que vous n’auriez pas osé imaginer. Le mur à éviter : On sait bien ce que vous êtes en train de vous dire : “Un template de Statuts tout prêt suffira bien pour démarrer, pas besoin de payer pour un Avocat… ”. En effet, cela suffit pour 60% des entreprises. Mais quid des 40 % restants ? Florilège de nos risques préférés : révocation du dirigeant, prise de contrôle abusive de la majorité… A vous d’estimer si le jeu en vaut la chandelle !

NOS OFFRES

A l'amiable

  • Rendez-vous personnalisé avec un avocat qui va étudier la recevabilité de votre dossier

  • Rédaction illimitée de courriers et mails à l’attention de vos banques et du médiateur du crédit jusqu’à l’aboutissement de votre démarche

PLR Avocats vous accompagnera jusqu’à ce qu’une réponse définitive vous soit apportée. Cependant, les banques ne sont pas contraintes à négocier et un refus de leur part est envisageable. C’est pour cette raison que les avocats du cabinet sauront se montrer offensifs si la situation l’exige.

Je suis interessé(e)

Contentieux : option 1

 Ouverture d'une conciliation

  • Rendez-vous personnalisé avec un avocat qui va étudier la recevabilité de votre dossier
  • Saisine du tribunal pour designer un conciliateur
  • Assistance du chef d’entreprise pendant toute la durée de la conciliation
  • Saisine éventuelle du Président du Tribunal afin de suspendre l’exigibilité du PGE
  • Relecture et correction de l’accord final avec la banque
Je suis interessé(e)

Contentieux : option 2

Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

  • Etude du dossier
  • Rendez-vous illimités avec les avocats pour préparer votre dossier et jusqu’à 1 mois après l’ouverture de la procédure
  • Rédaction d’une requête pour solliciter l’ouverture de la procédure
  • Plaidoirie
  • 1er rendez-vous avec l’administrateur judiciaire
Je suis interessé(e)

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