Le règlement Plateform-to-business


Depuis 2020, le règlement Platform-to-Business oblige les plateformes en ligne de mise en relation à modifier leurs CGU. 

Pour tout savoir de vos obligations, point par point : téléchargez nos fiches dédiées P2B. 

Pour vous permettre d'y voir plus clair et vous aider à réaliser votre mise en conformité Platform-to-Business, PLR Avocats vous propose ce guide récapitulatif répondant à l'ensemble de vos questions : 

 

  • Qui est concerné par le règlement P2B ? 
  • Quels sont les objectifs de ce règlement ? 
  • Quelles sont vos obligations sur l'ensemble des thématiques suivantes: Accès et transparence, suspension et résiliation, mécanismes de classement, traitement différencié, accès aux données, traitement de plaintes... ?
  • Quels sont les risques à ne pas se mettre en conformité ? 
  • Quelles actions mener pour être conforme à ce règlement ?

Téléchargez gratuitement les fiches P2B !

A qui s'adresse ce guide ?

Orientis vero limes in longum protentus et rectum ab Euphratis fluminis ripis ad usque supercilia porrigitur Nili, laeva Saracenis conterminans gentibus, dextra pelagi fragoribus patens, quam plagam.

Et quoniam apud eos ut in capite mundi morborum acerbitates celsius dominantur, ad quos vel sedandos omnis professio medendi torpescit, excogitatum est adminiculum sospitale nequi amicum perferentem similia videat, additumque est.

PLR Avocat, cabinet expert P2B

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