OFFRE PROCÉDURE
COLLECTIVE

Forfait fixe à 5.000 € HT pour les entreprises ayant un CA inférieur à 300 k€

Acculée par les dettes et les créanciers, votre entreprise est en cessation des paiements. Dans la mesure où le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée s’il n’a pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours suivant son constat, l’Avocat va vous accompagner dans les arcanes du Tribunal de commerce, à la recherche de la bonne solution pour votre entreprise.

Rôle de l’Avocat

Que vous souhaitiez cesser toute activité, la poursuivre ou la céder, l’étape préalable est la rédaction de la déclaration de cessation des paiements, appelée « DCP ». Contrairement à ce que laisse croire le formulaire CERFA disponible auprès du greffe du Tribunal, sa rédaction est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait puisqu’elle va figer les déclarations du dirigeant. Or, si la procédure collective fait apparaître des incohérences et des difficultés de nature à engager la responsabilité du dirigeant, le Tribunal de Commerce condamnera le dirigeant s au regard des déclarations qu’il aura effectuées dans la DCP. Une attention toute particulière doit être portée à sa rédaction.

L’Avocat s’occupera également des formalités auprès du Tribunal et vous accompagnera le jour de l’audience.

Interventions de l’Avocat

  • Rédaction de la déclaration de cessation des paiements
  • Rédaction d’un jeu de conclusions en vue d’éclairer le Tribunal sur l’opportunité d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire
  • Assistance lors de l’audience de l’ouverture de la procédure collective

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.