Au cours de sa vie, une société peut être amenée à opérer des changements importants, comme par exemple transférer son siège social.
 
N'oubliez pas que chac...

Depuis la décision d’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020, le transfert de données des Etats membres de l’Union européenne vers les Etats-U...

L'acquisition d'un bien immobilier est souvent réalisée grâce à un prêt bancaire, et la banque en garantit le remboursement en greffant une hypothèque sur le bien. Cependant, de nombreuses personne...

Le règlement européen sur les services numériques « Digital Services Act » (DSA) adopté en juillet 2022, et publié le 27 octobre de la même année, vise à responsabiliser les plateformes et à contrô...

Vous vous êtes sans doute déjà demandé si vos partenaires commerciaux respectaient bien le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »).
 
C’est une question qui revient fréquemm...

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »), on observe une augmentation des obligations de l’employeur vis-à-vis du traitement des données de ses ...

Ces dernières années, le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD ») est de plus en plus présent au sein des relations commerciales.
 
Aujourd’hui lors des négociations commerci...

Le 15 mars 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a rendu publiques ses thématiques prioritaires de contrôle en 2023.
 
Elle identifie ainsi 4 axes p...

Que vous soyez employeur ou salarié, la période d’essai est un élément indispensable au contrat de travail. En effet, elle permet à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salar...

Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (ci-après « SARL »)...

Le pixel espion (aussi appelé "balise") est un morceau de code qui, intégré à un site web, va permettre de faire remonter diverses informations concernant les utilisateurs eux-mêmes ainsi que les a...

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
 
Lorsque le gérant non ...