Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante : 
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...

La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...

Alors que le bail commercial sous seing privé est celui rédigé par les parties ou leur conseil, le bail commercial notarié, comme son nom l’indique, est rédigé par un notaire. 
Quelles sont alors l...

L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créa...

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adopti...

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Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union Européenne (UE). Les parties ont convenu que l’application du RGPD serait maintenue jusqu’au 30 juin 2021. Des interrog...

Alors que la période de trêve hivernale va bientôt exceptionnellement se terminer, il apparait nécessaire de rappeler les règles en matière de commandement de quitter les lieux.
La procédure d’e...

Le web scraping désigne l’ensemble des techniques permettant d’extraire le contenu des sites web par le biais de logiciel d’extraction. Cette pratique peut être assimilée au negative SEO.
C’est une...

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose selon les cas, aux responsables de traitement ou sous-traitant, de documenter en interne leurs activités de traitement.
Le registre ...

Le code monétaire et financier est assez précis sur la possibilité de financer des opérations de crédit à titre habituel. Conformément aux dispositions de l’article L.511-5, ce dernier indique q...