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Prospection commerciale, surveillance télétravail et cloud : les axes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022

Dans un communiqué publié le 15 février 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) annonce trois thématiques prioritaires de contrôle : la prospection commerciale, la su...

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...

Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle détenir ses propres actions ?

L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
 
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Pourquoi demander à un avocat de gérer vos Assemblées Générales ?

Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.  
 
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La Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...

Le droit des grands-parents en cas de discorde dans les relations familiales

Privés de toute relation avec leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent se trouver lésés. Pour remédier à cette situation, un processus de médiation est à privilégier afin de parvenir à une ...

La procédure de surendettement

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Google Analytics : analyse et solution pour pallier l’absence de conformité de l’outil avec le RGPD

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Le sort des locataires quant au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pend...

L'anonymisation de l'identité dans la presse : Entre liberté d'information et respect de la vie privée

Une personne dont l'identité est divulguée dans un article de presse traitant de sa condamnation pénale peut-elle valablement en demander l'anonymisation ?

Les actualités RGPD du 1er semestre 2022

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de France (ci-après « CNIL ») opère, chaque année, des contrôles tournés vers des problématiques ciblées. Dans un communiqué publié le 15 f...

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