Le décret n°2025-840 du 22 août 2025, relatif à la protection des informations liées au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du ...

Le 16 janvier 2025, la CNIL a publié son nouveau plan stratégique pour les trois prochaines années (2025-2028). Le domaine du numérique est sans aucun doute ...

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Découvrez comment accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés après la restriction imposée par la Cour de justice de l'Union europé...

La condamnation de la société Vinted
Le 2 juillet 2024, la société Vinted UAB a été sanctionnée par l'autorité de protection des données lituanienne à une am...

La décision de dissolution anticipée constitue une première étape pour mettre un terme à l’activité et a un impact considérable sur la société concernée.
 
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Conformément aux dispositions de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de commerce :
 
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La Banque de France collecte les données relatives à la situation financière des entreprises par le biais du Ficher Bancaire des Entreprises (le « FIBEN »). ...

En 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») établissait un plan stratégique sur deux ans, visant à adapter son ...

Le 27 décembre 2023, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a été sanctionnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), à hauteur ...

A partir du moment où une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou bien liquidation), les personnes disposant d’une cr...

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actio...