- Droit aérien -
Indemnisation : Retard, annulation ou surbooking de votre vol
Des avocats au service des passagers aériens...
Depuis 2004, toute compagnie aérienne doit indemniser le passager pour tout retard ou annulation dont il a été victime. Sur les 5 dernières années, plus de 100 millions de passagers ont été victimes d’un retard ou d’une annulation d’un de leurs vols.
Depuis 2013, le cabinet PLR Avocats a été pionnier pour l’élaboration d’une stratégie judiciaire sur l’ensemble du territoire français pour contraindre les compagnies aériennes à respecter cette règlementation.
Après avoir représenté plusieurs dizaines de milliers de passagers partout en France, le cabinet P.L.R Avocats a acquis une réputation solide et incontestée. Afin de faciliter le traitement des litiges, un pôle spécialisé a été développé au sein du cabinet.
Les différents problèmes de vol
Vol retardé
Vous avez emprunté le vol indiqué sur votre réservation mais il est arrivé avec plus de 3 heures de retard à sa destination.
Vol annulé
Le vol indiqué sur votre réservation n’a pas décollé : soit vous avez dû renoncer à votre voyage, soit vous avez voyagé sur un autre vol.
Surbooking
Bien que vous disposiez d’une réservation confirmée, vous n’avez pas pu embarquer car il n’y avait plus de place dans l’avion.
Escale manquée
En raison du retard de votre premier vol, vous ratez votre correspondance et arrivez à votre destination finale avec plus de 3 heures de retard.
Le montant de l'indemnisation automatique
Le montant de l'indemnisation forfaitaire varie en fonction de la distance de votre vol.
250 €
Distance de vol inférieure à 1 500 Km
400 €
Tous les vols de plus de 1500 Km effectués dans l'Union européenne
400 €
Distance de vol comprise entre 1 500 Km et 3 500 Km
600 €
Distance de vol supérieure à 3 500 Km
Les vols concernés par la loi
Le règlement européen (CE) 261/2004 désigne les vols qui sont couverts par la législation européenne et qui donnent droit à une indemnisation. Il faut prendre en compte : le point de départ et d’arrivée du vol et la nationalité du transporteur aérien.
Compagnie aérienne d'une état membre de l'Union européenne
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
Compagnie aérienne d'un état extérieur à l'Union européeenne
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
Vos indemnités complémentaires
Vous estimez avoir subi un préjudice en n’étant pas en mesure d’exercer efficacement vos droits à l’encontre de la compagnie.
Vous avez subi un retard supérieur à 3 heures ou une annulation de votre vol et la compagnie ne vous a pas informé de vos droits et des obligations qui lui incombent au regard de la règlementation européenne (prise en charge, assistance, possible indemnisation).
Il est possible d’obtenir une compensation au regard du défaut d’information dont la compagnie aérienne s’est rendue coupable.
Votre vol a été annulé et la compagnie ne vous a pas proposé de solution de réacheminement ou le remboursement de votre billet, vous contraignant à rejoindre votre destination par vos propres moyens (achat de nouveaux billets d’avion, train, location de voiture, etc…).
Il est possible de demander le remboursement des frais que vous avez injustement engagés.
Votre vol a été annulé, ou a subi un retard très important, et la compagnie ne vous a pas proposé de solution d’hébergement ou de restauration, vous contraignant à exposer des frais dans l’attente de votre nouveau vol (nuit d’hôtel supplémentaire, frais de bouche, trajet de l’aéroport à l’hôtel).
Il est possible de demander le remboursement des frais que vous avez injustement engagés.
Après votre problème de vol, vous avez directement contacté la compagnie afin de demander votre indemnisation mais elle ne vous répond pas ou refuse de vous indemniser pour de mauvaises raisons, vous contraignant à des démarches chronophages.
Il est possible d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi de la compagnie aérienne.
Nous avons une réponse à vos questions !
Quel est le délai pour faire sa réclamation ?
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré dans sa décision MORE c/ KLM (C-139/11) que les actions intentées dans le but d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) 261/2004 sont soumises à la prescription en vigueur dans chaque Etat membre.
Pour une telle action, la législation française fixe un délai de 5 ans pour réclamer une indemnisation.
Ce délai commence à courir à partir de la date du vol.
Quelles sont les obligations des compagnies aériennes ?
Le règlement (CE) 261/2004 prévoit une obligation d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros et fait également peser sur la compagnie aérienne des devoirs d’assistance et de prise en charge.
Ainsi, en vertu de l’article 8 du règlement (CE) 261/2004, la compagnie aérienne doit proposer à ses passagers un réacheminement rapide jusqu’à leur destination finale ou le remboursement de leur billet.
De plus, dans l’attente d’un réacheminement ou du départ d’un vol retardé, l’article 9 du règlement prévoit que la compagnie aérienne doit prendre en charge ses passagers. Elle doit leur offrir gratuitement :
