RESSOURCES

Lorsque vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement peut être la bonne solution à mettre en place.

Téléchargez notre guide pour tout savoir sur cette procédure, ses conditions et ses conséquences sur votre situation ! 

Le Pacte d’associés est un document juridique qui complète les statuts de la société. Il est rédigé afin de faciliter et anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés; de garantir leurs droits ou d’en créer de nouveaux.

Téléchargez notre guide pour tout savoir du pacte d'associés et bien rédiger le vôtre ! 

Saviez-vous qu'en tant que dirigeant, certaines de vos actions pouvaient vous envoyer au Tribunal Correctionnel ?

Téléchargez notre guide pour découvrir et éviter les pièges dans lesquels chaque dirigeant peut facilement tomber ! 

Dans le monde des affaires, il se peut qu'un partenaire commercial rompe brutalement une relation commerciale établie.

Téléchargez notre guide pour connaître les conditions dans lesquelles il est possible de réclamer une indemnisation lorsqu'une telle situation se produit !

En vigueur depuis le 12 Juillet 2020, le règlement Platform-to-Business oblige les plateformes en ligne de mise en relation à modifier leurs CGU. Pour tout savoir de vos obligations, point par point : téléchargez nos fiches dédiées P2B. 

Depuis le 16 juillet 2020, les transferts de donnée effectués sur la base du Privacy Shield sont illégaux !  Pour comprendre l'impact sur votre activité et vous aider à vous mettre en conformité, téléchargez nos fiches dédiées au transfert de données à l'étranger. 

Il est possible de reprendre les actifs d'une société en redressement judiciaire.

PLR Avocats vous explique toutes les étapes du dépôt d'une offre de reprise ainsi que les aspects pratiques d'une telle procédure !

Retrouvez dans ce guide toutes les informations concernant le régime juridique de la contrainte adressée par l'URSSAF et les moyens à votre disposition pour vous y opposer et la contester !

Retrouvez dans ce guide la présentation et les principaux enjeux des procédures dédiées aux entreprises en cessation des paiements: conciliation et redressement

Le Dirigeant engage à la fois sa responsabilité pénale et civile en devant chef d'entreprise. Ces fiches pratiques font le point sur ce qu'encourt un dirigeant selon les différentes situations et infractions auxquelles il peut être amené à faire face. 

Un guide conçu pour aider les Experts-comptables à accompagner aux mieux leurs clients en difficultés pendant une période de crise et leur éviter de voir leur responsabilité attaquée pour défaut de conseil en cas de faillite. 

Conditions, calendrier, documents obligatoires, étapes de la procédure : ce pas-à-pas contient tous les détails pour vous permettre de réussir votre conciliation.

Un pas-à-pas complet pour vous permettre de comprendre et réussir votre procédure de sauvegarde : conditions d'ouverture de la procédure, documents obligatoires, rétroplanning et dates clefs, étapes de la procédure, impact de cette dernière pour les parties prenantes...

Retrouvez dans ce pas-à-pas toutes les informations nécessaires pour bien comprendre et réussir une procédure de redressement judiciaire : conditions, pièces à fournir, calendrier et rétroplanning, détail des étapes de la procédure, impact pour l'entreprise / le dirigeant / les créanciers...

Vous êtes créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire ? Pour récupérer votre argent, vous devez envoyer au mandataire judiciaire une déclaration de créance en bonne et due forme.