RESSOURCES

Découvrez nos ressources gratuites

PLR Avocats vous facilite la vie en vous proposant des guides, fiches et pas-à-pas pratiques sur différentes thématiques légales. Un seul objectif : vous permettre de disposer des informations utiles et importantes pour chacun des sujets traités.

Droit des nouvelles technologies

FICHES : Le règlement Platform-to-Business

En vigueur depuis le 12 Juillet 2020, le règlement Platform-to-Business oblige les plateformes en ligne de mise en relation à modifier leurs CGU. Pour tout savoir de vos obligations, point par point : téléchargez nos fiches dédiées P2B. 

FICHES : Transfert de données à l’étranger

Depuis le 16 juillet, les transferts de donnée effectués sur la base du Privacy Shield sont illégaux !  Pour comprendre l'impact sur votre activité et vous aider à vous mettre en conformité, téléchargez nos fiches dédiées au transfert de données à l'étranger. 

Entreprises en difficultés

GUIDE : le rebond en cessation des paiements

Retrouvez dans ce guide la présentation et les principaux enjeux des procédures dédiées aux entreprises en cessation des paiements: conciliation et redressement

GUIDE : le rebond sans cessation des paiements

Le guide pour les entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais souhaitent anticiper des difficultés passagères en s'informant sur les procédures à leur disposition

FICHES : La responsabilité du Dirigeant

Le Dirigeant engage à la fois sa responsabilité pénale et civile en devant chef d'entreprise. Ces fiches pratiques font le point sur ce qu'encourt un dirigeant selon les différentes situations et infractions auxquelles il peut être amené à faire face. 

PAS-A-PAS : la conciliation

Conditions, calendrier, documents obligatoires, étapes de la procédure : ce pas-à-pas contient tous les détails pour vous permettre de réussir votre conciliation.

PAS-A-PAS : le redressement judiciaire

Retrouvez dans ce pas-à-pas toutes les informations nécessaires pour bien comprendre et réussir une procédure de redressement judiciaire : conditions, pièces à fournir, calendrier et rétroplanning, détail des étapes de la procédure, impact pour l'entreprise / le dirigeant / les créanciers...

PAS-A-PAS : la sauvegarde

Un pas-à-pas complet pour vous permettre de comprendre et réussir votre procédure de sauvegarde : conditions d'ouverture de la procédure, documents obligatoires, rétroplanning et dates clefs, étapes de la procédure, impact de cette dernière pour les parties prenantes...

MODELE : Déclaration de créance

Vous êtes créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire ? Pour récupérer votre argent, vous devez envoyer au mandataire judiciaire une déclaration de créance en bonne et due forme. 

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