- Droit Pénal -
Abandon de famille
Qu'est-ce qu'un abandon de famille ?
L’abandon de famille est le fait de ne pas s’acquitter des sommes qui sont pourtant dues à un des membres de sa famille, en vertu d’une décision de justice ou d’une obligation imposée par le Code civil.
Par exemple, c'est le non règlement d’une pension alimentaire, d’une contribution aux charges du mariage, d’une prestation compensatoire ou encore d’une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants.
L’abandon de famille ne concerne pas uniquement les charges versées pour les enfants ou celles dues à l’issue du mariage, il peut également être caractérisé lorsque le défaut de versement concerne ses propres parents ou ses petits-enfants.
Abandon de famille : Code pénal et conditions
L’abandon de famille est défini par l’article 227-3 du Code pénal :
- « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres […] du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Trois conditions doivent être réunies pour que l’on parle d’un abandon de famille :
- Une décision de justice ou un article du Code civil qui pet en place une obligation pécuniaire ;
- Le non versement intégral des sommes pendant au moins deux mois ;
- La volonté du débiteur de se soustraire à ses obligations.
ATTENTION : L’abandon de famille doit être distingué de l’abandon du domicile conjugal qui survient lorsque l’un des parents décide de quitter le logement familial.
Comment prouver un abandon de famille ?
Pour prouver l’abandon de famille, il faut démontrer que la personne défaillante a connaissance de son obligation de payer et qu’elle s’est abstenue de verser les sommes pendant au moins deux mois.
- Si l’obligation est née d’une décision de justice, il faudra que celle-ci lui ait été signifiée par voie d’huissier. L’infraction sera caractérisée si aucun paiement ne survient dans les mois qui suivent la date de signification de l’acte.
- Si l’obligation est issue du Code civil, il peut être utile de la lui rappeler par mail, courrier ou SMS en espérant qu’elle s’exécute.
ATTENTION : La partie défaillante essaiera très certainement de se justifier en expliquant que sa situation financière ne lui permet pas de payer les sommes dues. Cependant, cela ne fait pas échec à la qualification de l’infraction.
En effet, lorsque nous ne sommes pas en mesure d’honorer nos obligations, il nous appartient de saisir le juge compétent afin de lui faire part de notre situation et obtenir une modification des obligations mises à notre charge.
Nous avons réponse à vos questions sur l'abandon de famille
Quel tribunal pour juger un abandon de famille ?
L'auteur d'un abandon de famille sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un abandon de famille ?
En matière d'abandon de famille, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni être condamné.
Dommages et intérêts pour abandon de famille
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
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