- Droit Pénal -
Abus de biens sociaux
Notre cabinet vous accompagne en cas d'abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est l’usage, par les dirigeants d’une société, des biens et fonds appartenant à cette société dans un but qui n’est pas celui de l’entreprise.
Les biens et fonds visés peuvent être de toute nature dès qu’ils appartiennent bien à la société (par exemple : fonds, immeubles, actions en bourse, machines, brevets…).
Le terme d’usage est entendu au sens large. C’est-à-dire qu’il peut aussi bien s’agir d'un acte positif (par exemple : achat de bâtiment, location d’un véhicule) que d’une abstention (par exemple : le fait de ne pas intégrer une somme d’argent dans l’actif de la société).
On considère qu’il y a abus lorsque l’usage sert un intérêt personnel ou celui d’une société dans laquelle l’auteur des faits est intéressé. Pour que l’abus soit caractérisé, il faut que l’usage ne serve pas les intérêts de la société.
Abus de bien sociaux : que dit le Code de commerce ?
L’abus de biens sociaux est défini par les articles 241-3, pour les sociétés à responsabilité limitée, et 242-6, société anonyme, du Code de commerce :
- « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : […] Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. ».
- « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros: […] Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. ».
A noter que dans les sociétés à responsabilité limitée, seul le gérant peut être poursuivi alors que dans les sociétés anonymes, peuvent être poursuivis le Président, les administrateurs ou encore les directeurs généraux.
Quelques exemples d'abus de biens sociaux
Voici quelques exemples d’abus de biens sociaux :
- Le dirigeant qui achète un véhicule pour son usage personnel avec les fonds de la société ;
- Le dirigeant qui effectue des virements depuis le compte de la société vers celui d’une autre société dans laquelle son frère est associé ;
- Le dirigeant qui invite un ami au restaurant aux frais de la société ;
Il s’agit d’une infraction intentionnelle ce qui signifie que l’auteur des faits doit avoir eu conscience de nuire aux intérêts de la société.
L’abus de bien social ne peut être commis que dans le cadre d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.
Si l’abus survient dans une société civile, il faudra vérifier si les faits peuvent être constitutifs d’un abus de confiance.
Nous avons réponse à vos questions sur l'abus de biens sociaux
Quel tribunal pour juger un abus de biens sociaux ?
L’auteur d'un abus de biens sociaux sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un abus de biens sociaux ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’abus de faiblesse, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la découverte des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour abus de biens sociaux
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, seule la société a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la société-victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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