QU'EST-CE QUE L'ABUS DE CONFIANCE
L’abus de confiance est le fait, pour un tiers, de détourner un bien qui a lui été remis à charge de le rendre ou en vue d’en faire un usage précis.
Il faut donc que trois conditions soient réunies:
1. Une remise volontaire de la chose par la victime
Il suffit qu’il y ait accord de volontés entre la personne qui remet son bien et celle qui accepte de le recevoir en vue d’en faire un usage particulier.
2. Un détournement de la chose
Le détournement existe dès lors que la destination de la chose remise a été changée. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soit approprié la chose à titre personnel ou même qu’il en ait tiré un profit quelconque.
3. Un préjudice subi par la victime
Il peut s’agir d’un préjudice matériel ou moral.
Exemples d’abus de confiance : le fait pour un professionnel de se faire remettre des fonds par un tiers en vue d’ouvrir des placements immobiliers mais de les utiliser à des fins personnelles ou le fait d’utiliser son véhicule de fonction pour des déplacements privés…
ABUS DE CONFIANCE : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. ».
QUELQUES CONFUSIONS FRÉQUENTES...
ATTENTION, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec d’autres infractions.
Vol ou abus de confiance ?
Contrairement au vol, où le bien est dérobé à l’insu de son propriétaire, l’abus de confiance suppose la remise volontaire de la chose par la victime.
Qu’en est-il de l’abus de confiance sur une personne vulnérable?
L’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’ignorance ou de la vulnérabilité d’une personne pour l’obliger à faire quelque chose qu’elle n’aurait jamais fait si elle avait été en pleine capacité de ses moyens.
Par exemple, une entreprise de travaux qui fait signer un devis beaucoup trop élevé à une personne âgée, alors que les prestations proposées ne sont pas nécessaires.
Quelle est la différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie?
Dans l’abus de confiance, l’auteur se fait remettre le bien sans manœuvres frauduleuses par la victime. Le bien va être détourné ensuite de son utilisation. Dans l’escroquerie, l’auteur use de manœuvres frauduleuses pour recevoir le bien.
Abus de confiance : quel tribunal ?
L’auteur d’un abus de confiance sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR ABUS DE CONFIANCE ?
L’abus de confiance est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre des personnes physiques comme:
- la fermeture des établissements
- l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou
- la publication de la décision.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR ABUS DE CONFIANCE
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’abus de confiance, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
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