- Droit Pénal -
Abus de faiblesse
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état d’ignorance ou de la vulnérabilité d’une personne afin qu’elle contracte un engagement (contrat, abonnement, facture…) qui lui portera préjudice à l’avenir.
Par exemple, facturer la réparation d’une chaudière à une personne âgée alors que sa chaudière était en parfait état, faire accepter à une personne sous tutelle un devis dont le montant est bien déraisonnable, encourager une personne âgée à faire un don d’argent très généreux pour une association, ou encore faire signer une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Abus de faiblesse : que dit le code pénal ?
L’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 et suivant du Code pénal :
- « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultat de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. ».
Quelle peine pour abus de faiblesse ?
La victime, si elle réussit à prouver l’abus de faiblesse, pourra obtenir l’annulation du contrat signé et la restitution des sommes soustraites.
L’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Pour prouver l'abus de faiblesse, la victime peut utiliser des attestations de témoins, un rapport d’expertise médicale ou un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, par exemple.
L’abus de faiblesse étant une infraction intentionnelle, l’auteur des faits doit avoir eu conscience de profiter de l’état de faiblesse de sa victime. Il doit avoir usé de stratagèmes et de ruses pour tromper et manipuler la victime.
Nous avons réponse à vos questions sur l'abus de faiblesse
Quel tribunal pour juger un abus de faiblesse ?
L’auteur d'un abus de faiblesse est renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un abus de faiblesse ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’abus de faiblesse, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la découverte des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour abus de faiblesse
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Abus de faiblesse : qu'est-ce que la vulnérabilité ?
Une personne est considérée particulièrement vulnérable lorsqu’elle ne peut assurer ses propres intérêts dans les actes de la vie civile, car ses facultés mentales sont altérées et l’empêchent d’exprimer sa volonté.
Cette vulnérabilité peut notamment être due à :
- son âge
- une maladie
- l’absorption d’alcool
- une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique (comme un trouble bipolaire)
- un état dépressif lié à la situation économique, un isolement ou une séparation
- une mauvaise connaissance de la langue
- un faible niveau d’instruction.
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