- Droit des affaires -
Attribuer des actions gratuites
L'attribution d'actions gratuites est un mécanisme d'intéressement au capital des salariés ou des mandataires sociaux.
Elle permet, comme son nom l'indique, d'attribuer gratuitement des actions émise ou à émettre sans aucune contrepartie financière.
Attribution d'actions gratuites : quel rôle pour l'avocat ?
L'opération est strictement encadrée juridiquement et fiscalement. Le rôle de l'avocat consiste à sécuriser au maximum cette opération. Il rédige la documentation sociale (rapport des organes de gestion, procès-verbal d'assemblée générale, du conseil d'administration si nécessaire, modification des statuts) et s'assure que l'attribution est conforme aux règles légales et fiscales.
En effet, seules certains types de sociétés peuvent attribuer des actions gratuites dans la limite de 10% de leur capital social au profit uniquement des salariés et mandataires sociaux de la société. Les actions gratuites peuvent enfin être émises ou "à émettre", auquel cas il sera nécessaire d'effectuer une augmentation de capital.
Le mur à éviter pour l'attribution d'actions gratuites
Ne pas encadrer l'attribution d'actions gratuites avec des termes précis et lui faire perdre une grande partie de son efficacité.
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