Une agression sexuelle est un acte physique, une attaque sexuelle ou un attouchement sexuel, commis sur la victime en l’absence d’un consentement clair et explicite.
L’agression sexuelle peut être commise par :
L’agression sexuelle est également caractérisée lorsque la victime n’est pas en état de donner son consentement de façon claire et explicite. Par exemple, en cas de problèmes de santé ou si la victime est sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
L’agression sexuelle est définie par les articles 222-22 et suivants du Code pénal :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime […], quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. ».
Il convient de distinguer le harcèlement sexuel de :
Par exemple :
Par exemple :
L’auteur d’une agression sexuelle sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’agression sexuelle, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
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