QU'EST-CE QUE L'AGRESSION SEXUELLE ?
Une agression sexuelle est un acte physique, une attaque sexuelle ou un attouchement sexuel, commis sur la victime en l’absence d’un consentement clair et explicite.
L’agression sexuelle peut être commise par :
- Violence : la victime refuse de façon claire et explicite, mais l’agresseur l’y contraint physiquement. Par exemple, un baiser forcé ou une victime maintenue et touchée physiquement.
- Contrainte : l’absence de refus clair et explicite de la victime est liée à une contrainte, le plus souvent une menace morale, une contrainte psychologique. Par exemple, dans un couple, une victime particulièrement jeune ou un agresseur avec une autorité particulière.
- Menace : l’usage d’une arme ou de violences physiques additionnelles.
- Surprise : par exemple, un frotteur dans les transports.
L’agression sexuelle est également caractérisée lorsque la victime n’est pas en état de donner son consentement de façon claire et explicite. Par exemple, en cas de problèmes de santé ou si la victime est sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
AGRESSION SEXUELLE : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
L’agression sexuelle est définie par les articles 222-22 et suivants du Code pénal :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime […], quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. ».
AGRESSION SEXUELLE : DISTINCTIONS IMPORTANTES
Il convient de distinguer le harcèlement sexuel de :
- L'exhibition sexuelle où il n'y a pas de contact physique entre la victime et l'auteur.
Par exemple :
- se montrer nu dans un lieu public,
- se masturber dans la rue...
- Le harcèlement sexuel où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur.
Par exemple :
- siffler une femme,
- importuner verbalement...
- Le viol où il y a nécessairement une pénétration.
Agression sexuelle : Quel tribunal ?
L’auteur d’une agression sexuelle sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR UNE AGRESSION SEXUELLE ?
Agression sexuelle
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Agression sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans
- 10 ans d'emprisonnement
- 150 000 euros d'amende
Agression commise par une personne abusant de l’autorité donnée par ses fonctions, par plusieurs personnes, sous la menace d’une arme, par une personne avec qui il existe un lien de mariage ou encore en présence d’enfants mineurs
- 7 ans d'emprisonnement
- 100 000 euros d'amende
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR AGRESSION SEXUELLE
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’agression sexuelle, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
VOUS SOUHAITEZ ÊTRE ASSISTÉ(E) POUR UNE AFFAIRE D'AGRESSION SEXUELLE ?
Cliquez sur le bouton pour prendre RDV avec un de nos avocats et obtenir une analyse gratuite de votre situation.
Vous préférez être recontacté(e) ? Remplissez le formulaire ci-dessous :
