- Droit des affaires -
Faire un apport scission
L’apport scission est une opération de restructuration particulièrement utile à certaines sociétés. Elle consiste pour une société à apporter, à l’occasion de sa dissolution sans liquidation (on parle de transmission universelle de patrimoine), l’ensemble de son patrimoine à au moins deux sociétés nouvelles ou préexistantes. Et tout cela moyennant l’attribution de titres dans les sociétés bénéficiaires.
Apport scission : quel rôle pour l'avocat ?
L’Avocat est présent pour se charger de la rédaction de la documentation juridique nécessaire et élaborer le projet de scission. Il s’assure du bon déroulement de l’opération dont certaines étapes doivent absolument être respectées : délai de convocation, audit préalable, détermination des modalités financières de l’opération (rapport d’échange des titres, prime de scission, etc.), consultation du CE, purge du droit d’opposition des créanciers, etc. Acteur incontournable de cette opération, l’avocat est là pour vous conseiller et identifier avec vous les avantages qu’une opération de scission peut avoir sur votre situation et sur celle de votre société.
Le mur à éviter dans le cadre d'un apport scission
Ne pas prendre en compte les incidences fiscales et sociales d’une scission d’entreprise. Rédiger une documentation approximative sans tenir compte des délais et des modalités de convocation et de publicité obligatoires. Ne pas effectuer un audit préalable et ne pas déterminer suffisamment précisément les bases financières de la scission.
Discutez de votre projet d'apport scission avec un de nos avocats !
