- Droit Pénal -
Qu'est-ce que l'atteinte à la vie privée ?
Le délit d’atteinte à la vie privée est constitué par le fait d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne ou des propos prononcés par ses soins, sans son consentement.
Pour que l’infraction soit reconnue, il faut que les propos aient été prononcés à titre privé ou que l’image de la personne ait été obtenue alors qu’elle se trouvait dans un lieu privé.
Le procédé utilisé est indifférent (appareil photo, vidéo, etc.), mais la clandestinité est un élément essentiel du délit d’atteinte à la vie privée — c’est-à-dire que l’infraction n’est valable qu’en cas d’absence de consentement de la victime.
Par exemple : Si la personne sait qu’elle est filmée et qu’elle ne s’y oppose pas, son consentement sera présumé.
Le délit d’atteinte à la vie privée est prévu par l’article 226-1 du Code pénal de la manière qui suit :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. ».
le délit d’atteinte à la vie privée doit avoir été commis volontairement par son auteur. Il faut qu’il ait eu le souhait de violer l’intimité de la vie privée de la victime.
Chaque individu a donc le droit de s’opposer à la divulgation d’informations concernant sa vie personnelle : nom, état de santé, opinions politiques, orientation sexuelle, situation financière, religion…
En cas de manquement, la victime a la possibilité d’exercer une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l’atteinte et demander la réparation de son préjudice.
L’auteur risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amendes si les paroles ou images présentent un caractère sexuel.
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