Articles publiés par Gabrielle Ponsin

Le sort des locataires quant au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pend...

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