Non-respect du délai de prévenance de la période d'essai : Quels risques ?
Que vous soyez employeur ou salarié, la période d’essai est un élément indispensable au contrat de travail. En effet, elle permet à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié.
Durée de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les CDI (contrats à durée indéterminée), la période d'essai est encadrée par la loi qui fixe sa durée en fonction du statut du salarié :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Il est important de ne pas confondre la période d'essai et le délai de prévenance pouvant se définir comme une période de préavis que l'employeur et le salarié sont tenus de respecter s'ils souhaitent mettre fin à la période d'essai.
Ce délai de prévenance est également réglementé puisque, si un contrat de travail prévoit une période d'essai d'au moins une semaine, le préavis pour y mettre fin ne peut être inférieur à :
- 24 heures lorsque les jours de présence n’ont pas dépassé huit jours ;
- 48 heures pour une présence comprise entre huit jours et un mois ;
- 2 semaines pour une présence supérieure à un mois ;
- 1 mois pour une présence supérieure à trois mois.
En pratique, l'articulation de ces deux périodes peut poser plusieurs problèmes et engendrer des conséquences lourdes pour l'employeur.
Que se passe-t-il si l'employeur poursuit la relation de travail après la fin de la période d'essai pour respecter le délai de prévenance ?
Les juges considèrent que si le salarié continue de travailler après la fin de la période d'essai pour respecter le délai de prévenance, cette situation fait naître un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.
La seule solution pour l'employeur sera de licencier le salarié s'il souhaite mettre un terme à ce nouveau contrat. Cependant, dans cette situation, le licenciement sera nécessairement dépourvu d’une cause réelle et sérieuse puisque l’employeur n’aura pas informé le salarié des motifs de la rupture dans les conditions que requiert un licenciement.
Et c'est là tout le problème pour l'employeur car un licenciement injustifié peut l'exposer au versement de diverses indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés) ainsi qu’au remboursement à Pôle emploi des allocations chômage indûment perçues par le salarié.
Respecter la durée de la période d'essai plus que le délai de prévenance
La meilleure option pour l'employeur reste de rompre la relation de travail au plus tard à la fin de la période d'essai sans tenir compte du délai de prévenance.
En effet, l’indemnité compensatrice du non-respect du délai de prévenance que l’employeur devra verser à son salarié sera beaucoup moins élevée que les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'indemnité compensatrice sera égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
