Que faire en cas de radiation d'office de votre société ?

Au cours de sa vie, une société peut être amenée à opérer des changements importants, comme par exemple transférer son siège social.

N'oubliez pas que chacune de ces modifications doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Le transfert de siège est une formalité indispensable en l’absence de laquelle le greffe est en mesure de procéder à une radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés.

La radiation d’office est une mesure prise automatiquement par le greffe du tribunal de commerce consistant à radier une société inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés.
 

Plusieurs évènements peuvent amener le greffe du tribunal de commerce à procéder à une radiation d’office de votre société.

• Le siège social situé au domicile du représentant

Lorsque le siège social de la société se situe au domicile du représentant légal, celui-ci doit être modifié dans un délai de cinq ans (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Trois mois avant l’expiration de ce délai, le greffe adresse à la société un courrier sollicitant le lieu du nouveau siège social.

En l’absence de régularisation, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société.

• La présomption de l’état de cessation des paiements ou d’activité

Lorsque le greffe est informé d’une cessation de l’activité de la société à l’adresse déclarée, il est tenu d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à cette adresse et lorsque le courrier revient avec l’indication que personne n’est plus à ladite adresse, ce dernier porte la mention « cessation d’activité » au registre du commerce et des sociétés.

Trois mois après la réception du courrier susvisé, le greffe procèdera à la radiation d’office de la société.

• Domiciliation d’une personne morale

Enfin, lorsque la société de domiciliation d’une personne morale prévient le greffe du tribunal de commerce que cette dernière n’a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois, le greffe adresse alors un courrier à la société concernée.

Si celle-ci n’apporte pas de réponse dans un délai de trois mois, alors le greffe indique la mention « cessation d’activité » de la société et dans un deuxième délai de trois mois à compter de ladite mention, en l’absence de retour de la société, le greffe est en mesure de procéder à une radiation d’office.
 

A noté que le greffe permet à la société de régulariser sa situation dans un délai de trois mois après la mention de cessation d’activité avant de procéder à une radiation d’office.

La radiation d’office représente une sanction administrative mais n’entraîne pas automatiquement la disparition officielle de la société concernée. La disparition officielle n’intervient que lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée.

Cependant, cette sanction administrative est inopposable aux tiers (créanciers etc..).

Lorsqu’une mesure de radiation d’office a été prononcée par le greffe, la société concernée peut la contester.  

La démarche de contestation est intitulée « procédure de rapport de radiation », et doit être mise en œuvre dans un délai maximum de six (6) mois après la mention de radiation administrative.

Le rapport de radiation est réalisé par le greffier et permet de régulariser les informations erronées détenues sur la société et de les corriger (ex : formalité de transfert de siège social).

Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut également demander un rapport de la radiation pour régulariser la situation.

Plusieurs éléments sont obligatoires pour que la demande de rapport de radiation soit recevable :

• Remplir un formulaire CERFA M2 ;

• Ajouter une copie du justificatif du siège social de l’entreprise (à une date postérieure à la mention de radiation d’office)

Lorsque la société n’a pas changé d’adresse et qu’il s’agit d’une erreur, il suffit de joindre à la demande un justificatif de l’adresse.

En revanche, lorsqu’il y a eu un transfert de siège social, il est primordial de le déclarer auprès du greffe compétent.

• Pouvoir pour l’accomplissement des formalités si le représentant légal n’a pas signé lui-même le formulaire.

En l’absence de réponse du greffe dans un délai de quinze jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

La procédure de rapport de radiation ne pourra être réalisée si le délai de six (6) mois à compter de la mention de radiation d’office est expiré.

Dans ce dernier cas, il conviendra de dissoudre et liquider la société pour procéder à une nouvelle immatriculation de celle-ci.

*                        *                        *

En conclusion, il est essentiel pour votre société que vous procédiez à l'enregistrement de vos formalités de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Si vous ne le faites pas, vous risquez une radiation d'office.

Le rapport de radiation entraîne des frais supplémentaires pour la société notamment lorsque le délai de six mois arrive à son terme et qu’une nouvelle société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.