Tous les éléments concernés doivent faire l'objet d'un audit préalable et d'une évaluation contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur afin de déterminer un prix de cession. Le conseil d'un avocat est indispensable pour la rédaction du contrat de cession de fonds de commerce qui comporte de nombreuses mentions obligatoires. Enfin, l'avocat s'assurera de la levée de toutes les conditions suspensives préalablement à la réitération de la cession et pourra par l'intermédiaire de son compte CARPA, séquestrer le prix de cession et recevoir les éventuelles oppositions des créanciers de la société.

L'Avocat vérifiera également s'il est nécessaire de purger un éventuel droit de préemption dans le cas où le commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat. Enfin, il réalisera les formalités de dépôt et de publication nécessaires à l'opposabilité de la cession et enregistrera, en temps et en heure, la cession auprès du services des impôts compétent.

Réaliser une cession de fonds de commerce sans auditer les éléments du fonds et sans respecter les formalités complexes qui régissent cette opération et risquer la remise en cause, voire la nullité de l'opération.

Croire qu'un contrat type sur internet vous fera faire des économies sans se rendre compte des erreurs rédactionnelles qu'il comporte...