Comme son nom l'indique le changement de gérance vous permet de changer le président, le directeur général ou le gérant d'une société.
Changement de gérance / présidence : quel rôle pour l'avocat ?
Ce type de changement est encadré et entraîne un certain nombre d’obligations dont se chargent nos avocats : modification des statuts, réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour validation, publication d’une annonce légale de changement de gérance / présidence, enregistrement de cette modification au greffe du tribunal de commerce…
Le mur à éviter pour changer de gérance / présidence
Ne pas respecter l'ensemble des modalités indiquées au sein des statuts. En effet, le non-respect de ces modalités peut entraîner une annulation de la décision de changement de gérance / présidence.
Discutez de votre situation avec un de nos avocats !
