Comment contester les honoraires d'avocat ?
NOS AVOCATS VOUS ASSISTENT EN CAS DE FACTURATION EXCESSIVE OU ERRONÉE
Lorsque vous faites appel à un avocat, vous signez une convention d'honoraires.
Cette convention d'honoraires est un contrat dans lequel l'avocat va déterminer son mode et ses conditions de rémunération pour les services qu'il va fournir à son client.
L'avocat s'engage donc à facturer ses honoraires sur la base d'éléments objectifs, concrets et non arbitraires.
Par ailleurs, l'avocat a un réel devoir d'informer régulièrement son client de l'évolution du montant de ses honoraires.
LA CONVENTION D'HONORAIRES
La convention d'honoraires est obligatoire...
Elle doit être établie, peu importe qu'il s'agisse d'une assistance, d'une simple consultation, d'une postulation ou encore d'une rédaction d'actes ou de plaidoirie !
Sauf dans les cas suivants....
- Une urgence
- Si l'aide juridictionnelle est totale
- Un cas de force majeure
- Si les procédures ne sont pas juridictionnelles
Les honoraires sont fixés selon les usages en fonction de la situation financière du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des actions à accomplir.
- Il est interdit de fixer des honoraires qui dépendraient exclusivement du résultat judiciaire.
QUELS SONT VOS DROITS EN CAS D'HONORAIRES D'AVOCAT
EXCESSIFS ?
Vous pouvez contester la facture finale
Si le montant des honoraires facturés est excessif par rapport à la réalité du service fourni.
L'avocat ne peut pas abuser de sa position en fixant arbitrairement ses honoraires !
En vous rapprochant de l'ordre des avocats
Vous pouvez formuler votre contestation auprès du bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.
Le bâtonnier est le coordinateur et le représentant des avocats. Il garantie la discipline et le respect des règles déontologiques de l'avocat.
Pour obtenir une révision de la facture finale
Le bâtonnier, ou le premier président de la cour d'appel (si un recours a été fait), peut décider de refuser de prendre en compte les actions manifestement inutiles de l'avocat et donc de les déduire de la facturation des honoraires.
Attention : La procédure de contestation des honoraires ne permet pas de remettre en cause la qualité du service rendu par l’avocat. En effet, si ce dernier n’effectue pas ou imparfaitement les missions confiées, il engagera sa responsabilité professionnelle. Toutefois, cette procédure ne sera pas adaptée.
Autrement dit, la procédure de contestation des honoraires ne s’intéresse qu’aux revendications relatives au montant de la facturation.
COMMENT SE DÉROULERA LA PROCÉDURE POUR CONTESTER LES HONORAIRES AUPRÈS DU BÂTONNIER ?
ÉTAPE N°1
Envoi des réclamations par courrier recommandée ou remise contre récépissé au bâtonnier.
ÉTAPE N°2
Le bâtonnier accuse réception de la demande et vous informe que, faute de décision dans un délai de 4 mois, il vous faudra saisir le premier président de la cour d'appel.
ÉTAPE N°3
Le bâtonnier fait l'analyse de vos observations ainsi que celles de l'avocat pour prendre une décision qui respecte le principe du contradictoire.
ÉTAPE N°4
Le bâtonnier prend une décision et vous en informe dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.
Le bâtonnier peut allonger le délai d'analyse de 4 à 8 mois si cela est justifié
Il est possible de former un recours contre la décision du bâtonnier auprès du premier président de la cour d'appel
Et si la procédure est déclenchée par l'avocat ?
En pratique, si la procédure est initiée par l’avocat car vous refusez de payer les honoraires, il va en premier lieu vous mettre en demeure de payer les honoraires dans un délai raisonnable.
A défaut d’exécution, l’avocat va adresser une requête en taxation d’honoraire au service de la fixation des honoraires de l’ordre des avocats.
Pour cela, l’avocat devra remplir une fiche de diligence ayant pour objet de détailler et de justifier le montant facturé.
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