- Droit des affaires -
Créer sa SCI
La création d'une SCI est possible par toutes personnes physiques ou morales. Elle doit avoir un minimum de deux associés qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier.
La SCI est très souvent utilisée entre les membres d'une famille parce qu'elle facilite la transmission du bien immobilier. En effet, en cas de décès, et à défaut de création d'une SCI, le bien immobilier se trouve en indivision imposant l'accord de tous les indivisaires. Mais si le bien est détenu par une SCI, les décisions seront prises à la majorité des associés de sorte qu'il ne peut pas y avoir de situation de blocage.
Création de SCI : quel rôle pour l'avocat ?
Il vous conseille sur des problématiques patrimoniales et fiscales pour garantir le succès du projet. Il se charge à la fois des démarches administratives et de la rédaction de statuts s’adaptant particulièrement à votre situation.
Le mur à éviter en créant votre SCI
Acheter un modèle d’acte générique sur internet pour créer la SCI ou rédiger ses statuts sans prendre en compte les spécificités de votre situation. L'émergence de la legaltech donne à tort le sentiment que tous ces éléments sont accessibles à bas prix. Résultat : Vous retrouvez face à des situations de blocage qui auraient pu être anticipées.
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