- Droit Pénal -
Le vandalisme est défini par l’article 322-1 du Code pénal :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions ; des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. ».
L’auteur de l'infraction est poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
En matière de vandalisme, les poursuites ne pourront plus être engagées au delà de six ans après la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Les amendes prévues par le Code pénal à titre de sanction sont des sommes d’argent qui sont versées au Trésor public.
Ainsi, la victime de vandalisme peut également réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi.