- Droit Pénal -
Délit de banqueroute
Notre expertise en délit de banqueroute
Naviguer dans la complexité du délit de banqueroute nécessite une expertise juridique spécialisée.
Le délit de banqueroute, c'est le fait pour une personne physique exerçant une activité économique, ou une personne morale, d’accomplir des actes frauduleux liés à l’activité de l’entreprise ou à sa comptabilité et ce, après sa mise en cessation de paiement.
L’infraction ne peut donc être envisagée que dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
Délit de banqueroute : que dit le Code de commerce ?
Le délit de banqueroute est définit à l'article L.654-2 du Code de commerce qui prévoit les situations dans lesquelles la banqueroute frauduleuse est caractérisée :
"1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.".
Sont concernées par ce délit toutes les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les professions indépendantes ainsi que les professions libérales soumises à un statut particulier.
Quelle peine pour un délit de banqueroute ?
La banqueroute est punie de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende si l'auteur ou le complice est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement.
Les personnes physiques coupables de banqueroute peuvent aussi se voir interdire des droits civiques, civiles et familiaux, l'accès à certaines professions ou à certaines fonctions de direction, être exclus des marchés publics ainsi qu'une interdiction d'émettre des chèques.
Les personnes morales, quant à elles, risquent 375 000 euros d'amende pouvant être portée à 500 000 euros et peuvent être condamnées aux peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Nous avons réponse à vos questions sur le délit de banqueroute
Quel tribunal pour juger un délit de banqueroute ?
L’auteur d'un délit de banqueroute sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un délit de banqueroute ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de délit de banqueroute, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années à compter de la commission de l'infraction. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
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