- Droit Pénal -
Délit d'initié
Qu'est ce que le délit d'initié ?
Le délit d'initié se produit lorsqu'une personne, ayant accès à des informations non publiques et matérielles concernant une entreprise cotée en bourse, utilise ces informations pour réaliser des transactions sur les titres de cette entreprise, ou les communique à une tierce personne, qui les utilise à son tour.
Ces actes, en plus d'être illégaux, peuvent gravement nuire à la réputation et à la stabilité financière de l'individu ou de l'entreprise impliquée.
Délit d'initié : que dit la loi ?
Le délit d'initié est définit à l'article L.465-1 du Code monétaire et financier :
"I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.
B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.".
Notre expertise en matière de délit d'initié
- Conseil Juridique et Stratégique : Nous offrons des conseils personnalisés pour naviguer dans les complexités des régulations financières et éviter les comportements à risque.
- Défense en Cas d'Accusation : Si vous êtes accusé de délit d'initié, nous élaborons une défense robuste pour contester les charges et protéger votre réputation.
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- Formation et Prévention : Nous proposons des formations pour aider les entreprises à comprendre le cadre légal entourant le délit d'initié et à mettre en place des politiques internes pour prévenir de tels actes.
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Nous avons réponse à vos questions sur le délit d'initié
Quel tribunal pour juger un délit d'initié ?
L’auteur d'un délit d'initié sera poursuivi devant le tribunal judiciaire de Paris. Le parquet national financier (PNF) est compétent concernant les infractions en matière d'atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers (les délits d’initié, de manipulation de cours ou d’indice, de diffusion d’informations fausses ou trompeuses).
Le PNF est la seule autorité judiciaire compétente pour enquêter et poursuivre pénalement ce type d’infractions.
Quel délai de prescription pour un délit d'initié ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de délit d'initié, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui à compter du jour où l'infraction a été commise. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
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