- Droit Pénal -
Dénonciation calomnieuse
Qu'est-ce qu'une dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse suppose la réunion de plusieurs conditions :
1) Il faut qu’elle vise une personne précise ;
2) Le fait dénoncé doit être puni par la loi ou passible de sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires ;
3) L’auteur de la dénonciation calomnieuse doit savoir que le fait est totalement ou partiellement faux ;
4) La dénonciation doit être effectuée auprès d’un juge ou de la police, de supérieurs hiérarchiques, de l’employeur de la personne dénoncée ou d’une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
On parle de dénonciation calomnieuse si Monsieur X a porté plainte contre Monsieur Y pour des violences alors que ces faits n’ont jamais eu lieu.
Dénonciation calomnieuse : que dit le Code pénal ?
La dénonciation calomnieuse est définie par le premier alinéa de l’article 226-10 du Code pénal :
- « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Quelques précisions sur la dénonciation calomnieuse ?
Procédure :
Si la poursuite pour dénonciation calomnieuse se solde par une décision de justice déclarant que :
- le fait n’a pas été commis ou
- qu’il ne peut être reproché à la personne visée par la poursuite,
La fausseté des faits sera rapportée dans la procédure.
Si aucune décision n’a été rendue, la victime devra démontrer au tribunal que les faits qui lui ont été reprochés sont totalement ou partiellement faux.
Diffamation ou dénonciation calomnieuse :
Pour être constituée, la dénonciation calomnieuse doit porter sur un fait totalement ou partiellement faux. À l’inverse, la diffamation pourra être retenue que le fait soit vrai ou non.
Par ailleurs, la dénonciation calomnieuse doit être rapportée à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, lorsque la diffamation peut être adressée à toute personne.
Nous avons réponse à vos questions sur la dénonciation calomnieuse
Quel tribunal pour juger une dénonciation calomnieuse ?
L’auteur d’une dénonciation calomnieuse pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour unedénonciation calomnieuse ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de dénonciation calomnieuse, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse
Si vous êtes victime de dénonciation calomnieuse, il est possible de demander au tribunal de condamner l’auteur à vous verser une somme d’argent afin de réparer le préjudice que vous avez subi.
Cette somme, que l’on appelle « dommages et intérêts », viendra s’ajouter aux amendes que l’auteur de la diffamation devra régler au Trésor Public.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué selon votre situation, en fonction de la gravité des propos et des conséquences de la diffamation.
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