Qu'est-ce qu'une dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse suppose la réunion de plusieurs conditions :
1) Il faut qu’elle vise une personne précise ;
2) Le fait dénoncé doit être puni par la loi ou passible de sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires ;
3) L’auteur de la dénonciation calomnieuse doit savoir que le fait est totalement ou partiellement faux ;
4) La dénonciation doit être effectuée auprès d’un juge ou de la police, de supérieurs hiérarchiques, de l’employeur de la personne dénoncée ou d’une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
On parle de dénonciation calomnieuse si Monsieur X a porté plainte contre Monsieur Y pour des violences alors que ces faits n’ont jamais eu lieu.
L’auteur d’une dénonciation calomnieuse pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de dénonciation calomnieuse, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Si vous êtes victime de dénonciation calomnieuse, il est possible de demander au tribunal de condamner l’auteur à vous verser une somme d’argent afin de réparer le préjudice que vous avez subi.
Cette somme, que l’on appelle « dommages et intérêts », viendra s’ajouter aux amendes que l’auteur de la diffamation devra régler au Trésor Public.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué selon votre situation, en fonction de la gravité des propos et des conséquences de la diffamation.
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