La discrimination est le fait de défavoriser une personne (physique ou morale) sur le fondement d’un ou plusieurs des critères suivants :
Pour être réprimée, cette différence de traitement doit notamment tendre à :
La discrimination est une infraction volontaire puisque l’auteur doit avoir délibérément choisi de défavoriser la victime en raison de l’un des motifs cités plus haut.
Le Code pénal prévoit des dispositions particulières en matière de harcèlement sexuel et de bizutage afin de protéger les victimes ayant témoigné, subi ou refusé de subir ces agissements.
Dans certaines situations expressément prévues par la loi (article 225-3 du Code pénal), certaines discriminations ne seront pas répréhensibles. Il s’agit par exemple des discriminations fondées sur :
La discrimination est prévue par les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal.
L’alinéa 1er de l’article 225-1 du Code pénal donne une définition de la discrimination à l’égard d’une personne physique :
L’auteur d’une discrimination pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Si vous êtes victime de discrimination, il est possible de demander au tribunal de condamner l’auteur à vous verser une somme d’argent afin de réparer le préjudice que vous avez subi.
Par ailleurs, le juge pourra annuler tout acte, s’il en existe, fondé sur cette discrimination.
L’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi après l’expiration d’un délai fixé par la loi, il s’agit du délai de prescription.
En matière de discrimination, les poursuites doivent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.
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