- Droit Pénal -
Discrimination
Qu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est le fait de défavoriser une personne (physique ou morale) sur le fondement de son origine, son sexe, sa situation familiale, sa grossesse, son apparence physique, sa situation financière, son nom, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre , son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou religion, qu’elle soit vraie ou supposée.
Discrimination : que dit le Code pénal ?
La discrimination est prévue par les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal.
L’alinéa 1er de l’article 225-1 du Code pénal donne une définition de la discrimination à l’égard d’une personne physique :
- "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."
Discrimination commise par une personne physique : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
Discrimination commise par une personne physique refusant de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public : 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
Discrimination commise par une personne morale : 225 000 euros d'amende
Discrimination commise par une personne morale refusant de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public : 375 000 euros d'amende
Discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique : 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
Discrimination : une différence de traitement
Pour être réprimée, cette différence de traitement doit notamment tendre à :
- Refuser de fournir un bien ou un service
- Entraver l’exercice normal d’une activité économique
- Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
- Limiter la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des critères de discrimination
- Limiter une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des critères de discrimination
- Ne pas accepter une personne à un stage effectué par des élèves des établissements d’enseignement technique, des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé, à un stage effectué dans le cadre d’une formation professionnelle continue, stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue
La discrimination est une infraction volontaire puisque l’auteur doit avoir délibérément choisi de défavoriser la victime en raison de l’un des motifs cités plus haut.
Le Code pénal prévoit des dispositions particulières en matière de harcèlement sexuel et de bizutage afin de protéger les victimes ayant témoigné, subi ou refusé de subir ces agissements.
Nous avons réponse à vos questions sur la discrimination
Quelles sont les discriminations non-répréhensibles ?
Dans certaines situations expressément prévues par la loi (article 225-3 du Code pénal), certaines discriminations ne seront pas répréhensibles. Il s’agit par exemple des discriminations fondées sur :
- L’état de santé si elles ont pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des accidents ou maladies ;
- L’état de santé ou le handicap pour refuser l’embauche ou licencier en cas d’inaptitude si les absences répétées et prolongées troublent le bon fonctionnement de l’entreprise ;
- L’un des motifs précités en matière d’embauche lorsqu’il constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;
- La nationalité en matière de refus d’embauche lorsque cela résulte de l’application des dispositions relatives à la fonction publique.
Quel tribunal pour juger une discrimination ?
L’auteur d’une discrimination pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une discrimination ?
L’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi après l’expiration d’un délai fixé par la loi, il s’agit du délai de prescription.
En matière de discrimination, les poursuites doivent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.
Dommages et intérêts pour discrimination
Si vous êtes victime de discrimination, il est possible de demander au tribunal de condamner l’auteur à vous verser une somme d’argent afin de réparer le préjudice que vous avez subi.
Par ailleurs, le juge pourra annuler tout acte, s’il en existe, fondé sur cette discrimination.
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