Droit pénal des affaires publiques

Notre expertise en droit pénal des affaires publiques

Le droit pénal des affaires publiques est une branche spécialisée du droit qui s'articule autour des activités économiques, financières et commerciales impliquant des entités publiques et le secteur public.

Face à la complexité croissante des relations entre le secteur privé et les organismes publics, PLR Avocats vous accompagne et vous représente dans des affaires de corruption, de détournement de fonds publics, de fraude fiscale, de favoritisme ou encore de prise illégale d'intérêts.

Notre objectif : défendre efficacement vos intérêts en alliant notre expérience et nos connaissances approfondies à une approche personnalisée de votre situation.

Notre engagement : vous fournir des solutions juridiques innovantes et efficaces, adaptées à vos besoins.

Les infractions en droit pénal des affaires publiques

La concussion : fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû. C’est également le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La corruption : consiste à octroyer un avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandant, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un tel acte. Depuis la loi n°2005-750 du 4 juillet 2005, la corruption est également réprimée entre particuliers.
Le trafic d’influence : il s’agit d’une infraction similaire à celle de corruption d’agents publics étant précisé qu’ici, l’avantage est destiné à favoriser ou récompenser l’agent public d’un abus de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Il n’existe pas de trafic d’influence entre particuliers.
La prise illégale d’intérêt : fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Le favoritisme : fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux lois ou aux règlements ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. L’infraction concerne tous les marchés publics, quel que soit leur montant.
La soustraction et le détournement de biens par des agents publics : sont ici visés les éléments (titres, pièces, fonds, objets…) qui ont été remis à l’auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission.

Quelles sont les personnes visées par les infractions en droit pénal des affaires publiques ?

Ces infractions s’appliquent principalement aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.

Une personne dépositaire de l’autorité publique est celle titulaire d’un pouvoir de décision ou de contrainte sur les personnes ou sur les choses, pouvoir dont elle fait usage dans l’exercice des fonctions dont elle est investie par la délégation de la puissance publique : représentants de l’État et des collectivités territoriales, magistrats, agents et officiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de l’Administration fiscale, des douanes, de la sécurité sociale ou encore les officiers publics et ministériels comme les notaires et commissaires de justice.

Une personne chargée d’une mission de service public est celle qui, sans disposer d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, est chargé, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général : président de chambre de commerce et d’industrie, directeur de centre hospitalier, journaliste du service public de l’audiovisuel ou encore directeur de maison de retraite.

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