QU'EST-CE QUE L'EXHIBITION SEXUELLE ?
L’exhibition sexuelle est le fait de dévoiler sa nudité en montrant ses attributs sexuels ou en effectuant un acte de nature sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public.
Il faut qu’elle se produise dans un lieu accessible au public. Il faut que l’auteur puisse être vu, peu importe qu’il y ait effectivement d’autres personnes sur le lieu.
Par exemple :
- avoir un rapport sexuel dans la rue
- bronzer nu sur son balcon
- se masturber dans un lieu public
Il faut également que l’auteur de l’exhibition en public agisse de manière intentionnelle. Il doit avoir conscience que ce qu’il fait est interdit.
EXHIBITION SEXUELLE : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
L’exhibition sexuelle est prévue par l’article 222-32 du Code pénal :
« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
EXHIBITION SEXUELLE : DISTINCTIONS IMPORTANTES
Il convient de distinguer l'exhibition sexuel de :
- L'agression sexuelle où il y a un contact physique entre la victime et l'auteur.
- Le harcèlement sexuel.
Par exemple :
- siffler une femme,
- importuner verbalement...
- Le viol où il y a nécessairement une pénétration.
Exhibition sexuelle : Quel tribunal ?
L’auteur d’une exhibition sexuelle sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR UNE EXHIBITION SEXUELLE ?
L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR EXHIBITION SEXUELLE
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’exhibition sexuelle, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
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