QU'EST-CE QUE LE FAUX ET L'USAGE DE FAUX ?
Le faux et l’usage de faux sont le fait de fabriquer et d’utiliser des documents entièrement faux ou falsifiés, dans le but d’obtenir un droit ou d’entraîner des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes.
Ainsi, une personne ne peut être poursuivie que pour avoir commis un usage de faux, si elle n’a pas fabriqué le faux. À l’inverse, elle ne peut être poursuivie que pour faux si elle l’a fabriqué sans l’avoir utilisé.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’auteur du faux ou/et de l’usage de faux doit avoir conscience d’altérer la vérité.
FAUX ET USAGE DE FAUX : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
Le délit de falsification de document et usage de faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à cause un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. ».
FAUX ET USAGE DE FAUX : QUELLES DIFFÉRENCES ?
FAUX
Le faux sera retenu dans deux situations :
- Lorsque l’auteur de l’infraction a falsifié un support écrit ou créé un nouveau support (par exemple : imitation d’une signature sur un contrat ou fausse carte d’identité) ;
- Lorsque l’auteur a modifié un document existant avec des informations erronées (par exemple : faux bulletins de salaire)
USAGE DE FAUX
L’usage de faux sera caractérisé lorsque l’objet falsifié sera utilisé en vue d’obtenir un droit.
Par exemple :
- enregistrement d’un faux acte de cession de parts auprès du greffe du Tribunal de commerce
- signature d’un contrat de prêt en présentant de faux bulletins de salaire
Quel tribunal pour faux et usage de faux ?
Le tribunal correctionnel sera compétent en matière de faux et d'usage de faux.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ?
Faux et usage de faux
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 euros d'amende
Document administratif (CNI, carte vitale...)
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Simple détention d'un document frauduleux
- 2 ans d'emprisonnement
- 30 000 euros d'amende
Détention de plusieurs documents frauduleux
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR FAUX ET USAGE DE FAUX
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de faux et d'usage de faux, les poursuites doivent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
COMMENT PROUVER UN FAUX ET USAGE DE FAUX ?
Le faux et l’usage de faux peuvent être prouvés par tous moyens en produisant les documents falsifiés et en prouvant l’objet du délit.
Par exemple, si une signature a été imitée, il faut :
- Pouvoir démontrer que celle qui a été apposée sur le document est différente de la signature de la personne concernée ;
- Ou que cette personne n’a pas pu matériellement signer le document.
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