- Droit Pénal -
Faux et usage de faux
Qu'est-ce que le faux et l'usage de faux ?
Le faux et l’usage de faux sont le fait de fabriquer et d’utiliser des documents entièrement faux ou falsifiés, dans le but d’obtenir un droit ou d’entraîner des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes.
Ainsi, une personne ne peut être poursuivie que pour avoir commis un usage de faux, si elle n’a pas fabriqué le faux. À l’inverse, elle ne peut être poursuivie que pour faux si elle l’a fabriqué sans l’avoir utilisé.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’auteur du faux ou/et de l’usage de faux doit avoir conscience d’altérer la vérité.
Faux et usage de faux : que dit le code pénal ?
Le délit de falsification de document et usage de faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal :
- « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à cause un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. ».
Quelle peine pour faux et usage de faux ?
- Faux et usage de faux : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
- Document administratif (CNI, carte vitale...) : 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
- Simple détention d'un document frauduleux : 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
- Détention de plusieurs documents frauduleux : 5 ans de prison et 75 000 d'amende
Nous avons réponse à vos questions sur le faux et l'usage de faux
Quel tribunal pour juger une usurpation d'identité ?
Le tribunal correctionnel sera compétent en matière de faux et d'usage de faux. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une usurpation d'identité ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de faux et d'usage de faux, les poursuites doivent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour usurpation d'identité
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Comment prouver le faux et l'usage de faux ?
Le faux et l’usage de faux peuvent être prouvés par tous moyens en produisant les documents falsifiés et en prouvant l’objet du délit.
Par exemple, si une signature a été imitée, il faut :
- Pouvoir démontrer que celle qui a été apposée sur le document est différente de la signature de la personne concernée ;
- Ou que cette personne n’a pas pu matériellement signer le document.
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