- Droit Pénal -
Harcèlement sexuel
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel sera caractérisé en présence de deux comportements :
1. Le fait d’imposer à une personne des paroles ou des gestes qui ont une connotation sexuelle ou sexiste. Ce type de harcèlement est caractérisé par la répétition des actes. Il faut impérativement qu’ils aient été prononcés au moins deux fois pour que l’infraction soit caractérisée au sens de la loi.
2. Le fait d’exercer une pression grave sur une personne afin d’obtenir d’elle un acte ou une faveur sexuelle. Dans le cas de la pression grave exercée en vue d’obtenir des faveurs sexuelles, la répétition de l’acte n’est pas nécessaire. Il suffit que l’objectif consistant à bénéficier d’un comportement sexuel soit réel et apparent.
Par exemple : maintenir physiquement la victime en promettant de la laisser partir si elle consent à effectuer un acte sexuel ou sous-entendre qu’une salariée pourrait obtenir une promotion en cas d’acte sexuel…
Harcèlement sexuel : Que dit le Code pénal ?
Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal :
« I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste » qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. […]
II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. ».
Lien entre la victime et l'auteur : Le harcèlement sexuel peut être caractérisé, quel que soit le lien entre la victime et l’auteur, par exemple un inconnu dans la rue, son supérieur hiérarchique ou son conjoint…
Absence de consentement : Enfin, l’infraction sera caractérisée en cas d’absence de consentement de la victime. Il n’est pas nécessaire que le refus soit explicite, il peut être déduit de son comportement. Cela peut être un silence permanent lors des actes ou une demande d’intervention d’un tiers…
Quelles conséquences et quelle peine pour harcèlement sexuel ?
Pour qu’ils soient caractérisés comme une infraction, les propos ou comportements sexuels ou sexistes doivent avoir pour conséquence de :
- Porter atteinte à la dignité de la victime, car ils sont dégradants ou humiliants, par exemple par des messages sexuels envoyés ou publiés sur les réseaux sociaux, par des commentaires sexistes quotidiens d’un voisin ou d’un employeur ou encore par le fait de siffler une victime dans la rue ou la regarder avec insistance…
- Créer une situation intimidante, hostile ou offensante pour la victime par exemple un chauffeur de taxi faisant des commentaires sexuels sur la victime ou des comportements sexuels à l’égard d’une victime bloquée dans une pièce fermée…
Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque les faits sont commis:
- Par une personne usant de son autorité. Par exemple, un supérieur hiérarchique, un policier ou un professeur
- Par plusieurs personnes
- Sur un mineur de moins de quinze ans
- Sur une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, de sa précarité, de sa déficience, de son infirmité, etc.).
Nous avons réponse à vos questions sur le harcèlement sexuel
Distinctions importances en matière de harcèlement sexuel
Il convient de distinguer le harcèlement sexuel de :
- L'exhibition sexuelle où il n'y a pas de contact physique entre la victime et l'auteur. Par exemple : se montrer nu dans un lieu public ou se masturber dans la rue...
- L'agression sexuelle où il y a un contact physique de nature sexuelle sans le consentement de la victime. Par exemple : victime touchée et maintenue physiquement ou frotteur dans les transports...
- Le viol où il y a nécessairement une pénétration.
Quel tribunal pour juger un harcèlement sexuel ?
L’auteur d’un harcèlement sexuel sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un harcèlement sexuel ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de harcèlement sexuel, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
Si la répétition des faits est nécessaire pour que l’infraction soit caractérisée, le délai de prescription commencera à courir à partir de la commission du dernier fait constitutif de harcèlement.
Dommages et intérêts pour harcèlement sexuel
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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