- Droit Pénal -
Maltraitance animale
Qu'est-ce que la maltraitance animale ?
La maltraitance animale est le fait d’exercer un traitement malveillant sur un animal, c’est-à-dire un traitement qui va entraîner une souffrance, des blessures ou la mort de l’animal.
La maltraitance animale peut être réalisée sur les animaux domestiques, les animaux sauvages apprivoisés et les animaux tenus en captivité.
Maltraitance animale : que dit la loi ?
Il faut distinguer plusieurs infractions en matière de maltraitance animale :
- Abandon, sévices graves et actes de cruauté (article 521-11 du Code pénal) ;
- Atteinte involontaire à l'intégrité et à la vie (article R653-1 du Code pénal) ;
- Atteinte volontaires à l'intégrité et à la vie (article R655-1 du Code pénal) ;
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Mauvais traitements et mauvaises conditions de vie (art.R215-4 du Code rural) : Empêcher un animal de manger et/ou de boire, ne pas soigner un animal en cas de blessure ou maladie, placer un animal dans un environnement susceptible de lui causer des souffrances ou encore utiliser un dispositif d’attache ou de détention inadapté à l’espèce de l’animal, comme une clôture ou une cage.
Quelle peine pour maltraitance animale ?
- Abandon, sévices graves et actes de cruauté : 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende ;
- Atteinte involontaire à l'intégrité et à la vie : 450 euros d'amende ;
- Atteinte volontaires à l'intégrité et à la vie : 1500 euros d'amende ;
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Mauvais traitements et mauvaises conditions de vie : 750 euros d'amende.En plus des peines prévues par le Code pénal, le tribunal peut ordonner la confiscation de l’animal afin qu’il soit remis à une association de protection des animaux.
Nous avons réponse à vos questions sur la maltraitance animale
Quel tribunal pour juger une maltraitance animale ?
L’auteur de mauvais traitements sur un animal sera poursuivi devant le tribunal de police qui traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.
L’auteur d’acte de cruauté ou d’atteinte à l’intégrité ou à la vie d’un animal sera lui poursuivi devant le tribunal correctionnel, chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une maltraitance animale ?
En matière de maltraitance animale, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 ans qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour maltraitance animale
Dans certains cas, le propriétaire de l’animal peut réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’il a subi. Ce montant, réclamé en sus des amendes versées au Trésor Public est évalué au regard de la situation et des conséquences de l’infraction.
Le propriétaire de l’animal écrasé par une voiture, par exemple, pourrait certainement souhaiter être indemnisé pour le chagrin causé par la perte de son animal.
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