La maltraitance animale est le fait d’exercer un traitement malveillant sur un animal, c’est-à-dire un traitement qui va entraîner une souffrance, des blessures ou la mort de l’animal.
La maltraitance animale peut être réalisée sur :
Le Code pénal distingue plusieurs infractions en matière de maltraitance animale :
Il s’agit du mauvais traitement et des mauvaises conditions de vie, c’est-à-dire :
Il s’agit de l’abandon, de sévices graves et d’actes de cruauté, c’est-à-dire :
Il s’agit des atteintes involontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal, c’est-à-dire occasionner involontairement des blessures à l’animal ou causer sa mort.
Il s’agit des atteintes volontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal, soit le fait d’attenter volontairement à la vie de l’animal.
Attention : les mauvais traitements ne seront pas sanctionnés lorsqu’ils sont commis à l’occasion de courses de taureaux ou combat de coqs si une tradition ininterrompue peut être invoquée.
L’auteur de mauvais traitements sur un animal sera poursuivi devant le tribunal de police.
L’auteur d’acte de cruauté ou d’atteinte à l’intégrité ou à la vie d’un animal sera lui poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal de police traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
En plus des peines prévues par le Code pénal, le tribunal peut ordonner la confiscation de l’animal afin qu’il soit remis à une association de protection des animaux.
Dans certains cas, le propriétaire de l’animal peut réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’il a subi. Ce montant, réclamé en sus des amendes versées au Trésor Public est évalué au regard de la situation et des conséquences de l’infraction.
Le propriétaire de l’animal écrasé par une voiture, par exemple, pourrait certainement souhaiter être indemnisé pour le chagrin causé par la perte de son animal.
En matière de maltraitance animale, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 ans qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
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