QU'EST-CE QUE LA MALTRAITANCE ANIMALE ?
La maltraitance animale est le fait d’exercer un traitement malveillant sur un animal, c’est-à-dire un traitement qui va entraîner une souffrance, des blessures ou la mort de l’animal.
La maltraitance animale peut être réalisée sur :
- Les animaux domestiques
- Les animaux sauvages apprivoisés
- Les animaux tenus en captivité
MALTRAITANCE ANIMALE : QUE DIT LA LOI ?
Le Code pénal distingue plusieurs infractions en matière de maltraitance animale :
Mauvais traitements et mauvaises conditions de vie
article R215-4 du Code rural
Il s’agit du mauvais traitement et des mauvaises conditions de vie, c’est-à-dire :
- empêcher un animal de manger et/ou de boire ;
- ne pas soigner un animal en cas de blessure ou maladie ;
- placer un animal dans un environnement susceptible de lui causer des souffrances ;
- utiliser un dispositif d’attache ou de détention inadapté à l’espèce de l’animal, comme une clôture ou une cage.
L’abandon, les sévices graves et les actes de cruauté
article 521-11 du Code pénal
Il s’agit de l’abandon, de sévices graves et d’actes de cruauté, c’est-à-dire :
- commettre un acte de cruauté sur un animal ;
- exercer des sévices graves ou de nature sexuelle sur un animal ;
- abandonner un animal.
Atteintes involontaires à l’intégrité et à la vie
article R653-1 du Code pénal
Il s’agit des atteintes involontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal, c’est-à-dire occasionner involontairement des blessures à l’animal ou causer sa mort.
Atteintes volontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal
article R655-1 du Code pénal
Il s’agit des atteintes volontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal, soit le fait d’attenter volontairement à la vie de l’animal.
Attention : les mauvais traitements ne seront pas sanctionnés lorsqu’ils sont commis à l’occasion de courses de taureaux ou combat de coqs si une tradition ininterrompue peut être invoquée.
Quel tribunal pour juger de maltraitances animales ?
L’auteur de mauvais traitements sur un animal sera poursuivi devant le tribunal de police.
L’auteur d’acte de cruauté ou d’atteinte à l’intégrité ou à la vie d’un animal sera lui poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal de police ?
Le tribunal de police traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR LES MALTRAITANCES ANIMALES ?
Mauvais traitements et mauvaises conditions de vie
- 750 euros d'amende
Abandon, sévices graves ou actes de cruauté
- 2 ans d'emprisonnement
- 30 000 euros d'amende
Violences involontaires entraînant des blessures ou la mort
- 450 euros d'amende
Violences volontaires ayant entraîné la mort
- 1500 euros d'amende
En plus des peines prévues par le Code pénal, le tribunal peut ordonner la confiscation de l’animal afin qu’il soit remis à une association de protection des animaux.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MALTRAITANCE ANIMALE
Dans certains cas, le propriétaire de l’animal peut réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’il a subi. Ce montant, réclamé en sus des amendes versées au Trésor Public est évalué au regard de la situation et des conséquences de l’infraction.
Le propriétaire de l’animal écrasé par une voiture, par exemple, pourrait certainement souhaiter être indemnisé pour le chagrin causé par la perte de son animal.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
En matière de maltraitance animale, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 ans qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
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