QU'EST-CE QUE LES MENACES ?
La menace est une parole ou un geste par lequel on indique à une autre personne qu’on lui veut du mal.
Par exemple, les menaces peuvent être constituées par le fait de dire « je vais te casser la jambe » ou encore « je vais prévenir ton employeur ». Il peut également s’agir du fait de mimer un geste violent comme un coup de pied ou une bousculade.
On parlera de « menaces de mort », lorsque l’auteur a clairement indiqué qu’il souhaitait attenter à la vie de la victime.
Quand on parle de « menace » au sens juridique, c’est que le geste ou les propos sont soit :
- Réitérés, c’est-à-dire qu’ils ont été prononcés au moins deux fois ;
- Matérialisés par un écrit, une image ou un objet, par exemple un message téléphonique ou un mail
MENACE : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
Les menaces sont définies par les articles 222-17 et suivants du Code pénal :
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ».
Menaces : Quel tribunal ?
L’auteur des menaces sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR MENACES ET MENACES DE MORT ?
Menace
- 6 mois d'emprisonnement
- 7 500 euros d'amende
Menace de mort
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 euros d'amende
Menace avec condition
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 euros d'amende
Menace de mort avec condition
- 5 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, les peines sont portées à :
Menace
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 euros d'amende
Menace de mort
- 3 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Menace avec condition
- 3 ans d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
Menace de mort avec condition
- 5 ans d'emprisonnement
- 100 000 euros d'amende
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MENACES
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de menaces, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
COMMENT PROUVER LES MENACES ?
Grâce à un témoignage
Un enregistrement audio ou vidéo
Une copie du support sur lequel la menace est écrite
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