FICHES - LE RÈGLEMENT PLATFORM TO BUSINESS

Le règlement Platform to business est rentré en vigueur le 12 Juillet 2020. Ce dernier concerne les plateformes d'intermédiation en ligne et a pour objectif de favoriser l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de ce type de service.  Ces nouvelles règles imposent notamment aux plateformes en ligne de faire évoluer leurs conditions générales d'utilisations.

Pour vous permettre d'y voir plus clair et vous aider à réaliser votre mise en conformité Platform-to-Business, PLR Avocats vous propose ce guide récapitulatif répondant à l'ensemble de vos questions : 

• Qui est concerné par le règlement P2B ? 
• Quels sont les objectifs de ce règlement ? 
• Quelles sont vos obligations sur l'ensemble des thématiques suivantes: Accès et transparence, suspension et résiliation, mécanismes de classement, traitement différencié, accès aux données, traitement de plaintes... ?
• Quels sont les risques à ne pas se mettre en conformité ? 
• Quelles actions mener pour être conforme à ce règlement ?