Le règlement Platform to business est rentré en vigueur le 12 Juillet 2020. Ce dernier concerne les plateformes d'intermédiation en ligne et a pour objectif de favoriser l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de ce type de service. Ces nouvelles règles imposent notamment aux plateformes en ligne de faire évoluer leurs conditions générales d'utilisations.
Pour vous permettre d'y voir plus clair et vous aider à réaliser votre mise en conformité Platform-to-Business, PLR Avocats vous propose ce guide récapitulatif répondant à l'ensemble de vos questions :
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