QU'EST-CE QUE LE PROXÉNÉTISME ?
Le proxénétisme consiste à aider et/ou encourager l’exercice de la prostitution et notamment en recrutant des personnes en vue de les faire travailler, en recevant tout ou partie des revenus tirés de cette activité ou encore en exploitant un établissement de prostitution.
Il sera rappelé que la prostitution est le fait de proposer une relation sexuelle contre de l’argent.
PROXÉNÉTISME : QUE DIT LE CODE PÉNAL ?
Le proxénétisme est défini par l’article 225-5 du Code pénal :
« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
- 1 D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
- 2 De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
- 3 D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ».
Quel tribunal pour juger le proxénétisme ?
L’auteur de l’infraction pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés et des peines qu’il encourt.
Quelques explications...
Qu’est-ce que la cour d'assises ?
C'est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions es plus graves, comme les crimes.
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
QUELLE PEINE POUR PROXÉNÉTISME ?
Les peines applicables varient selon les circonstances dans lesquelles sont accomplies les infractions.
Proxénétisme
- 7 ans d'emprisonnement
- 150 000 euros d'amende
- Prescription de 6 ans
Proxénétisme
Si il est commis avec l’une des circonstances de l’article 225-7 du Code.
- 10 ans d'emprisonnement
- 1 500 000 euros d'amende
- Prescription de 6 ans
Proxénétisme sur mineur
- 15 ans d'emprisonnement
- 3 000 000 euros d'amende
- Prescription de 20 ans
Proxénétisme commis en bande organisée
- 20 ans d'emprisonnement
- 3 000 000 euros d'amende
- Prescription de 20 ans
Proxénétisme par le propriétaire ou le gérant d’un établissement de prostitution
- Réclusion criminelle à perpétuité
- 4 500 000 euros d'amende
- Prescription de 20 ans
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR PROXÉNÉTISME
Les amendes constituent les peines prévues par le Code pénal à titre de sanction. Elles sont versées au Trésor public et ne sont pas prévues pour réparer le dommage causé à la victime. Les victimes de proxénétisme peuvent effectuer une démarche pour réclamer des dommages et intérêts et ainsi obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi.
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