COMMENT RACHETER UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

En liquidation judiciaire, par principe l’activité est arrêtée. La loi impose alors au liquidateur de licencier les salariés dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Néanmoins, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée à la demande du ministère public, et permettant d’organiser la présentation des offres de reprise au Tribunal. Un plan de cession ayant pour objectifs de permettre la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif est alors élaboré (article L641-10 et L. 642-1 du Code de commerce).

Concernant l’offre de reprise, celle-ci ne doit comporter aucune condition suspensive. Le paiement doit être prévu comptant, ou le candidat à la reprise doit produire tous justificatifs bancaires attestant qu’il dispose ou disposera des fonds nécessaires pour honorer sa proposition. Le prix proposé doit être cohérent et doit permettre de combler le plus possible le passif de l’entreprise liquidée.

Cependant, sauf exceptions prévues par le Code de commerce, l’offre ne peut émaner directement ou indirectement du débiteur lui-même, des dirigeants, des parents jusqu’au deuxième degré, et des contrôleurs. Ces personnes ont l’interdiction d’acquérir pendant cinq ans tout ou partie des biens cédés. La sanction réside dans l’annulation de l’acte par le Tribunal, à la demande de tout intéressé et dans les trois ans de l'acte nul (article L. 642-3 du Code de commerce).

Enfin, une fois l’offre déposée au Tribunal, elle ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable au maintien de l’activité reprise, ni retirée. Elle lie donc son auteur jusqu’à la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession. C’est au Tribunal, sur avis du mandataire liquidateur et du Ministère Public de choisir le repreneur. Une fois le jugement rendu et les délais d’appel expirés, il convient alors de dresser les actes de reprises.

Lorsque l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire a cessé ou va cesser, il est toujours possible de procéder au rachat des actifs seulement, du débiteur. Cette cession peut porter sur la totalité des actifs en un bloc, mais également de manière plus "éparpillée", les actifs les uns après les autres, et à des candidats différents (article L. 642-18 et suivants du Code de commerce).

La cession des actifs est une simple "vente" de biens, meubles ou immeubles. Il y a donc un bien et un prix, et le seul objectif est le paiement des créanciers. Ainsi a priori le juge commissaire se détermine en faveur du plus offrant en terme de prix, après vérification de sa solvabilité, c'est à dire de son aptitude à payer le prix proposé.

Il existe deux manières de procéder au rachat des biens d’une entreprise en liquidation judiciaire :

• La vente de gré à gré : il suffit d’adresser une offre au liquidateur judiciaire. Ce dernier présente alors une requête au juge commissaire, qui va le convoquer ainsi que le débiteur, à une audience à l'issue de laquelle il prendra sa décision de retenir l'offre de son choix ou de rejeter lesdites offres.

• La vente aux enchères : si aucune offre n'est retenue ou s'il n'en existe pas, le juge commissaire, selon le même processus, ordonne la vente aux enchères.

Evidemment ces deux procédés peuvent coexister : un actif peut être vendu aux enchères et un autre de gré à gré.

Concernant les salariés, la question de leur maintien dans l’entreprise ne se pose pas ici, contrairement à la cession d’entreprise étant donné qu’il n’y a pas de poursuite d’activité. Comme évoqué précédemment, le liquidateur dispose donc d’un délai de 15 jours pour licencier le personnel.

Enfin, concernant la qualité de l’offrant, les incompatibilités prévues par l’article L. 642-3 du Code de commerce sont applicables à la procédure de cession des actifs du débiteur.