- Droit Pénal -
Tapage diurne
Qu'est-ce que le tapage diurne ?
Le tapage diurne (ou tapage en journée) est une nuisance sonore répétée, intensive ou durable qui crée un trouble anormal pour le voisinage comme, par exemple un voisin bruyant, des bruits de talons sur le sol, de la musique ou encore un aboiement de chien.
Une activité qui aurait des effets néfastes sur la santé d’une ou plusieurs personnes (par exemple en privant de sommeil des voisins de façon répétée) pourrait également être considérée comme du tapage diurne.
Tapage diurne : que dit la loi ?
Le tapage de jour est défini par l’article R.1334-1 du Code de la santé publique :
- « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ».
Quelle peine pour tapage diurne ?
Une amende forfaitaire de 2e classe, soit 68 euros, peut être infligée à l’auteur. Celle-ci peut être majorée jusqu’à 180 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours.
Nous avons réponse à vos questions sur le tapage diurne
Quel tribunal pour juger un tapage diurne ?
Les affaires de tapage diurne relèvent du tribunal de police. C'est le tribunal qui traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, soit les infractions les moins graves.
Quels horaires pour le tapage diurne ?
Pour qu’il s’agisse d’un tapage diurne, la nuisance sonore doit intervenir entre 7 h et 22 h. On parlera de tapage nocturne, lorsque les nuisances sont constatées entre 22 h et 7 h.
Des arrêtés municipaux ou règlements de copropriété peuvent ajouter des restrictions particulières.
Ainsi, il est généralement admis que les petits travaux doivent être réalisés du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30, le samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h et le dimanche de 10 h à 12 h.
Vous souhaitez bénéficier d'une assistance concernant une affaire de tapage diurne ?
Prenez RDV pour une analyse gratuite de votre situation par un de nos Avocats
