QU'EST-CE QUE LE TAPAGE NOCTURNE ?
Le tapage nocturne est un trouble anormal causé par des nuisances sonores provenant d’une personne, d’une chose ou d’un animal.
Contrairement au tapage diurne, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une intensité sonore particulière ni que l’événement ait lieu à répétition. En bref, si l’auteur ne fait rien pour remédier à un tapage nocturne, après un premier avertissement, cette nuisance est punie par la loi.
Par exemple :
- un chien qui aboie toute la nuit dans la rue
- de la musique forte qui joue après 22 heures
- le passage d’un aspirateur au milieu de la nuit, etc.
On parle de tapage nocturne entre 22h00 et 7h00 du matin.
TAPAGE NOCTURNE : QUE DIT LA LOI ?
Le tapage nocturne est prévu par l’article R1336-4 du Code de la santé publique :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ».
Quel tribunal pour tapage nocturne ?
Les affaires de tapage nocturne relèvent du tribunal de police.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal de police ?
C'est le tribunal qui traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, soit les infractions les moins graves.
QUELLE AMENDE POUR TAPAGE NOCTURNE ?
L’amende pour tapage nocturne dépend de l’environnement dans lequel l’infraction a lieu.
Tapage nocturne dans un lieu privé
Lorsque le tapage nocturne provient d’un lieu privé comme le lieu de résidence de l’auteur, l’amende encourue par l’auteur s’élève à 68€. Cette amende peut être majorée à 180€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.
L’auteur peut également être renvoyé devant le tribunal de police si le volume et l’intensité des nuisances ou si son comportement le justifient. Dans ce cas, il peut être condamné au règlement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Tapage nocturne dans un lieu public
Lorsque le tapage nocturne provient d’un lieu public, comme un restaurant, un café ou un bar, une amende forfaitaire de 1.500 € est encourue par l’auteur. Celle-ci peut être majorée jusqu’à 3.000 € en cas de récidive.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Outre les sanctions prévues par le Code pénal, la victime de l’infraction peut toujours réclamer des dommages et intérêts puisque l’amende, qui est versée au Trésor Public, n’a pas vocation à réparer le dommage causé.
Chaque situation étant différente, les montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
En matière de tapage nocturne, les poursuites peuvent être engagées dans les 5 années qui suivent la constatation des nuisances. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi, ni condamné.
QUE FAIRE EN CAS DE TAPAGE NOCTURNE ?
Avant toute chose, nous vous conseillons d’essayer de trouver une solution amiable avec l’auteur des faits. Si cela vous paraît impossible, vous pouvez faire intervenir une tierce personne, comme un syndic ou un conciliateur de justice.
Comment prouver le tapage nocturne ?
Nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé-réception, le plus descriptif possible à l’auteur et d’en conserver une copie. Vous pouvez également saisir un huissier de justice afin qu’il vienne constater les troubles directement sur place.
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