- Droit des affaires -
Transférer son siège social
Le siège d’une société correspond à l’adresse de sa direction. Cette dernière est indiquée dans les statuts et peut être transférée au cours de la vie de la société.
La décision de transfert de siège social entraîne une modification des statuts, et implique la réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour être validée. En bref, il s’agit d’un déménagement avec beaucoup d’obligations administratives !
Transfert de votre siège social : quel rôle pour l'avocat ?
L’Avocat s’occupe de toute la dimension administrative et toutes les obligations pour vous : vérification que les statuts permettent ce changement, déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent, publication au sein d'un journal d'annonce légale.
Le mur à éviter pour transférer son siège social
Laisser passer les petits détails en se privant du conseil d’un avocat. Par exemple : lorsque votre modification entraîne un changement de département du siège social cela a un impact sur le greffe du tribunal de commerce compétent, et lors de votre formalité il convient de produire une liste des sièges sociaux antérieurs de la société.
Discutez de votre projet de transfert de votre siège social avec un de nos avocats !
