- Droit Pénal -
Travail dissimulé
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
La notion de travail dissimulé comprend la dissimulation d’activité et la dissimulation de salarié.
La dissimulation d’activité est l’omission volontaire de remplir certaines obligations déclaratives comme la non-immatriculation de la société, l’exercice d’une activité commerciale après une radiation, un refus d’immatriculation ou encore la non-déclaration d’activité à certains organismes…
La dissimulation de salarié est le non-respect volontaire de certaines obligations administratives comme l’absence de déclaration préalable à l’embauche, le défaut de remise d’un bulletin de salaire ou encore la non-déclaration de toutes les heures travaillées d’un salarié.
La dissimulation peut être totale ou partielle (par exemple : déclaration d’un salarié en temps partiel alors qu’il travaille à temps plein, déclaration d’heures travaillées inférieures à la réalité).
Travail dissimulé : que dit le code pénal ?
La dissimulation d’activité est définie à l’article L8221-3 du Code du travail :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou […] au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci n’est pas obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radiée par les organismes de protection sociale […] ;
3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. ».
La dissimulation de salarié est définie par l’article L8221-5 du Code du travail :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli […] ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. ».
Quelle peine pour travail dissimulé ?
La peine pour travail dissimulé, que ce soit pour la dissimulation d’activité ou de salarié, est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le salarié dissimulé n’est pas considéré comme responsable de sa situation sauf s’il a lui-même demandé à ne pas être déclaré ou ne pas recevoir de bulletin de paie.
La peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit de l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
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Quel tribunal pour juger le travail dissimulé ?
L’auteur du travail dissimulé sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour le travail dissimulé ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de travail dissimulé, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
Dommages et intérêts pour travail dissimulé
En plus des peines prévues à titre de sanction, il est possible de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes pour travail dissimulé sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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